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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Vie des associations

Agrément par le ministère de la Justice de l’association des victimes de la catastrophes de Puisseguin

18/03/2016

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Par arrêté du ministre de la Justice en date du 9 mars 2016, l’association "Collectif des victimes de Puisseguin" a obtenu l’agrément prévu à l’article 2-15 du Code de procédure pénale.

Cet agrément permet à une association de pouvoir en son nom exercer les droits reconnus à la partie civile dans une procédure pénale, et ce dès l’information judiciaire.

Avec cet agrément, l’association se voit ainsi reconnaitre à la fois son sérieux et sa représentativité, deux critères essentiels dans la procédure d’obtention de cet agrément.

Cet agrément introduit dans le Code de procédure pénale en 1995 est l’une des premières demandes formulées par la FENVAC à sa création en 1994. Ce dispositif permet en effet aux victimes de s’organiser plus facilement via une association pour pleinement et collectivement participer aux enquêtes pénales et aux procès.

A ce jour, 60 associations de victimes ont pu bénéficier de cette disposition.

Consulter l’arrêté d’agrément de l’association