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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
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Vie des associations

COMMUNIQUE DE PRESSE - Association Solidarité SAINT-MEDARD PN11

17/07/2018

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SNCF (Mobilité et Réseau) a interjeté appel suite au jugement rendu le 2 juillet. Les victimes choquées, constatent que l’établissement ferroviaire public n’assume pas ses responsabilités dans le drame de St Médard.

SAINT-MALO, le 17 juillet 2018 – Le 2 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de Rennes a condamné, aux côtés du chauffeur du Poids Lourd, SNCF Mobilité et SNCF Réseau (ex-RFF) pour avoir notamment failli à leur obligation de sécurité concernant le PN11, un passage à niveau connu et reconnu pour sa dangerosité (3 accidents entre 2006 et 2010). L’appel interjeté par SNCF est un nouvel affront pour les victimes qui voient repoussées les perspectives d’apaisement et de résilience. SNCF, pourtant condamné dans de nombreux dossiers, fait preuve une fois de plus de son mépris envers les victimes et familles, une attitude que l’association Solidarité St Médard PN11 se doit de dénoncer.

Après une semaine d’audience au mois d’avril, les Juges ont décidé de ne pas suivre les réquisitions du Parquet qui n’avait vu dans le drame du 12 octobre 2011 qu’un « simple » accident de la route. Les juges ont quant à eux retenu des responsabilités de la part des deux personnes morales SNCF et RFF (aujourd’hui SNCF Mobilité et SNCF Réseau) : leur inaction depuis l’accident de 2007 et le refus de prise en compte des recommandations émises par le BEA-TT ont contribué à la catastrophe et à son lourd bilan humain (3 morts, une cinquantaine de blessés dont 13 graves).

SNCF et RFF ont décidé de faire appel, une décision qui génère colère et indignation chez les victimes et leurs familles. Après avoir subi l’outrage des plaidoiries des avocats des prévenus personnes morales (SNCF et RFF), l’incertitude de la décision future de la Cour d’Appel ajoute à la douleur et au sentiment d’injustice chez de nombreuses victimes.

Si chacun, personne physique ou morale, doit voir son droit défendu, les victimes sentent l’appel de SNCF comme une provocation supplémentaire, qui ne fait que s’ajouter aux refus répétés d’entendre toutes leurs propositions et suggestions en matière de sécurisation des PN faites depuis le dernier accident au PN11. De toute évidence, la vie des passagers des trains est une préoccupation secondaire pour SNCF, et les mesures prises en matière de sécurité ne semblent répondre qu’à des lois statistiques ou comptables très critiquables. SNCF est par ailleurs connue pour faire appel dans les dossiers qui l’accablent, une stratégie de défense déroulée au mépris des victimes ou de la mémoire des personnes décédées (cf accident de La Roche-Maurice en novembre 2006 dû à un dysfonctionnement du PN et pour lequel la condamnation en première instance fût aussi contestée).

Le Parquet fait également appel : en première approche, cette décision n’est pas comprise par les victimes qui y voient une exonération totale de la SNCF, sans aucune prise en compte des défauts de diligences de la SNCF soulignés par les Juges. L’objectif affiché de cet appel serait d’assurer un procès égal entre les parties (possibilité pour chacune de défendre ses intérêts). De fait, l’Association Solidarité St Médard PN11 a décidé à son tour d’interjeter appel. Nous victimes et familles, resterons vigilantes et aurons à coeur d’apporter tous les éléments pour que l’avocat général soit en mesure de présenter des réquisitions tenant compte de tous les points clés du dossier (cf. notre communiqué de presse du 24-04-2018).

A propos du passage à niveau N°11 de St Médard/Ille

TER et TGV circulent à 140 km/h sur la ligne Rennes-St Malo. Situé dans une courbe aveugle (visibilité pour l’agent de conduite de 175 mètres seulement dans le sens Rennes-St Malo), ce passage à niveau est connu pour son trafic élevé de Poids Lourds (proximité de carrières) et ses statistiques effroyables :

  • 10 Juillet 2006 : piéton happé par une rame de TER (1 mort)
  • 26 Novembre 2007 : collision TER avec un poids lourd (40 blessés dont 22 hospitalisés) ▪ 11 Février 2010 : collision d’un TER avec une camionnette (aucune victime)
  • 12 Octobre 2011 : collision TER avec un poids lourd (3 morts, 45 blessés dont 13 graves)

Après 4 accidents ayant causé le décès de 4 personnes, traumatisé à divers niveaux plus d’une centaine de personnes, le passage à niveau n°11 de St Médard/Ille a enfin été inscrit en décembre 2012 au programme national de sécurisation des passages à niveau (14 mois après le dernier drame). Sa suppression sera effective à horizon 2020 avec la réalisation d’un viaduc. D’ici cette échéance encore lointaine, SNCF, le Préfet, la Région Bretagne refusent toujours d’appliquer le principe de précaution consistant à réduire localement la vitesse des trains au PN11. SNCF Réseau a par ailleurs refusé, en dépit d’un avis favorable du Ministère de tutelle, d’inclure le PN11 dans le programme d’évaluation de détecteurs de masse.

A propos de Solidarité St Médard PN11

Regroupant les victimes et familles de l’accident de TER du 12 octobre 2011, l’Association a pour mission d’apporter son soutien aux victimes et à leur famille pour gérer au mieux « l’après accident ». Lieu d’échange et de partage d’expérience, l’Association conseille celles et ceux qui le désirent dans leur combat pour mieux faire reconnaître les préjudices subis. Agréée par le Ministère de la Justice, l’Association s’est constituée Partie Civile. Elle souhaite contribuer activement à l’établissement de la vérité sur l’accident et que soient mises en évidence toutes les éventuelles responsabilités. Solidarité St Médard PN11 nourrit enfin le projet ambitieux de faire évoluer la sécurité des passages à niveau.

Solidarité St Médard PN11 est membre de la FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs) dont elle occupe un siège au Conseil d’Administration.

Contacts presse :
Lionel LABOURDETTE, Président - 06 17 96 50 19 / Krista DECROI, Secrétaire - 06 95 21 62 34
solidarite.saintmedard@gmail.com