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La FENVAC co-signe un courrier inter-associatif relatif à la réforme de la responsabilité civile

18/05/2018

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Le vendredi 18 mai, la FENVAC, sous l’impulsion de l’ APF France handicap, de l’Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens et cérébro-lésés (Unaftc), de la FNATH, association des accidentés de la vie, et de l’Union Nationale des associations agréées d’usagers du Système de Santé (France Assos Santé), a tenu à interpeller la Ministre de la Justice, la Déléguée Interministérielle à l’aide aux victimes, la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, ainsi que le Défenseur des Droits par l’intermédiaire d’un courrier inter associatif portant sur le projet de réforme de la responsabilité civile qui sera prochainement examiné au Parlement.

La FENVAC a rappelé que lorsque l’intégrité physique ou psychique d’une personne a été impactée par un accident ou un acte de terrorisme, la victime est en droit ; d’une part, d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices par l’entité tenue de l’indemniser et, d’autre part, une compensation de ses besoins au titre de l’aide sociale.

Nous constatons trop souvent que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou certains assureurs conditionnent l’indemnisation à la demande d’une prestation à caractère social pour réduire leur niveau d’intervention, et ce au détriment de la victime.

La FENVAC souligne qu’il est impératif que le droit soit respecté par les fonds d’indemnisation et les compagnies d’assurances, et que ces derniers soient contraints d’indemniser les victimes dans les meilleurs délais et ce en priorité, sans se reposer sur les conseils départementaux, payeurs de la prestation de compensation du handicap (PCH) notamment, dont les finances sont déjà en grande difficulté.

Retrouvez le courrier adressé à Mesdames BELLOUBET, PELSEZ et CLUZEL ici :

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