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La FENVAC conviée à la présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

13/03/2017

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La FENVAC participait à la présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, garde des sceaux, devant l’Académie des Sciences morales et politiques.

Vous trouverez ci-dessous le lien renvoyant vers le discours de présentation de Monsieur le Ministre de la Justice.

http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/discours-de-2017-12856/projet-de-reforme-de-la-responsabilite-civile-29780.html