Il sera bientôt possible de fixer une date pour la reprise du premier procès pénal du Mediator, interrompu en mai par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Servier : la Cour de cassation a décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation a décidé vendredi de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense des laboratoires Servier, qui avait entraîné en mai le report du premier procès pénal du Médiator. Ce médicament, largement détourné comme coupe-faim durant sa commercialisation de 1976 à 2009, est soupçonné d’avoir causé la mort d’au moins 500 personnes en 30 ans, voire 1320 à 2000 selon d’autres estimations. Mais les laboratoires Servier se sont lancés dans une bataille procédurale pour retarder le procès. La décision de la Cour de cassation devrait permettre de lui fixer de nouvelles dates, lors d’une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
Cette QPC portant sur les conflits de compétence entre juridictions avait été déposée au début du procès à Nanterre par la défense de Jacques Servier, des laboratoires éponymes et de Biopharma, société qui commercialisait le Médiator. La défense de Servier contestait que les laboratoires et leur fondateur puissent être jugés sur citation directe à Nanterre, alors qu’ils sont parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée dans le cadre d’une information judiciaire instruite à Paris. "Ils sont obligés de diviser leur défense" et ne peuvent soulever à Nanterre "des moyens couverts par le secret de l’instruction" dans la procédure parisienne, avait fait valoir devant la presse leur avocate à la Cour de cassation, Me Claire Waquet, estimant que cette situation "pèse sur les droits de la défense".
Les victimes craignent d’autres "manoeuvres"
Le problème du conflit entre les procédures en cours n’est toutefois pas nouveau. La Cour de cassation avait refusé en décembre 2011 de les regrouper en une seule et même instruction parisienne, ce qui avait ouvert la voie au procès de Nanterre. Dans son avis, par lequel il recommandait de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, l’avocat général avait jugé le dépôt de la QPC "d’autant plus étrange" que les demandeurs auraient pu "soumettre cette question à la Cour de cassation" lorsqu’elle a été saisie en 2011. "Leur choix procédural revient en quelque sorte à faire recours devant le Conseil constitutionnel d’une décision de la Cour de cassation qui ne leur a pas donné satisfaction", estimait le représentant du ministère public.
"Dans ce scandale de santé publique, tout est réuni pour qu’un procès puisse enfin avoir lieu", s’est félicité après la décision de la Cour de cassation Me Charles Joseph-Oudin, avocat d’une centaine de parties civiles. "Les victimes, dont l’état de santé continue de se dégrader, attendent que la justice leur apporte des réponses", a-t-il souligné, souhaitant "que le fond du dossier soit rapidement jugé". Mais même une fois de nouvelles dates fixées, d’autres points de procédure resteront à régler avant que les débats sur le fond du dossier puissent commencer. "Connaissant la virtuosité des avocats de Servier dans la pratique des manoeuvres de retardement, ainsi que pour contester (...) la responsabilité du laboratoire, nous savons que d’autres astuces de procédures ne manqueront pas d’être utilisées", ont déploré dans un communiqué la pneumologue Irène Frachon, qui avait alerté la première sur les dangers du médicament, et le député PS Gérard Bapt, président de la mission d’information parlementaire sur le Mediator. Ils ont souhaité "que la reconnaissance et la réparation des préjudices interviennent dans les meilleurs délais pour les trop nombreuses victimes du Mediator".
"D’autres moyens sont en suspens devant le tribunal correctionnel pour remédier à une situation d’atteinte aux droits de la défense", a simplement déclaré pour sa part l’avocate de Servier à la Cour de cassation.
lci.tf1.fr - 24 août 2012
