Loi Sécurité & Terrorisme : deux avancées importantes pour les victimes

Mercredi 12 décembre 2012, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi dit "Sécurité et Terrorisme" qui s’inscrit dans le dispositif législatif français de lutte contre le terrorisme (voir le dossier législatif complet sur le site du Sénat).

Dans sa version initiale, ce projet de loi comportait principalement deux volets :

- L’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’activité et le contrôle des services de renseignement, la pérennisation de cette disposition sera par la suite envisagée.

- Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.

Le débat législatif a permis via des amendements d’enrichir le texte de deux dispositions qui constituent des avancées notables pour les victimes du terrorisme.

Conformément à sa mission de défense des victimes, la FENVAC SOS Catastrophes & Terrorisme a proposé un amendement afin que les victimes du terrorisme puissent bénéficier d’un allongement du délai de prescription, c’est à dire le délai durant lequel les victimes peuvent demander une indemnisation de leurs préjudices.

Jusqu’à présent ce délai était de 10 années à partir de la date de l’attentat. Dorénavant, les victimes auront jusqu’à une année après la dernière décision de justice pour saisir le Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI)

Concrètement, les victimes de l’attentat du City of Poros (juillet 1988) qui ont demandé une indemnisation au FGTI au terme du procès qui s’est tenu en 2012 vont pouvoir au final voir leur dossier traité. Préalablement au vote de cet amendement, le FGTI, faisant une stricte application de la loi, avait refusé ces demandes.

En sus, il est à noter que la Loi donne au Conseil d’administration du FGTI la possibilité d’écarter la prescription pour des motifs légitimes. Membres du Conseil d’administration du FGTI, Françoise RUDETZKI et Stéphane GICQUEL sauront défendre si besoin l’intérêt des victimes au regard de cette appréciation souveraine du Conseil.

C’est donc une avancée conséquente pour l’accès à leurs droits des victimes du terrorisme, surtout concernant les attentats déjà anciens. C’est un alignement légitime sur les règles valant pour toutes les victimes et cette évolution, demandée de longue date par SOS Attentats, tient compte aussi d’une particularités des affaires de terrorisme où très souvent les procès interviennent plus de 10 ans après les faits. Avec de surcroit des victimes parfois insuffisamment bien recensées lorsque l’attentat survient dans l’espace public.

Au titre de la mémoire et de la reconnaissance, les familles des victimes militaires des attentats de Toulouse et Montauban, membres de la FENVAC SOS Catastrophes & Terrorisme, ont obtenu du législateur que soit créée la mention "Mort pour le service de la Nation". Cette mention figurera sur les monuments aux morts.

En outre, pour toutes victimes décédées, il sera dorénavant possible de faire inscrire en marge des registres d’etat civil la mention "Victime du terrorisme".

Ces nouvelles dispositions complètent la loi de 1990 qui octroie aux victimes du terrorisme le statut de victimes civiles de guerre, avec notamment le carnet de soins, l’accès aux hôpitaux militaire et la possibilité pour les mineurs d’être pupilles de la Nation.

La FENVAC SOS Catastrophes & Terrorisme remercie pour le soutien à notre proposition d’amendement Mme la députée Marie-Françoise BETCHEL, rapporteur du texte, Monsieur le député Sébastien PIETRASANTA, auteur de l’amendement, les cabinets de Manuel VALLS, Ministre de l’Intérieur, et de Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux.


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