Accident ferroviaire de Brétigny : comment seront indemnisées les victimes

Le gouvernement cherche-t-il à imposer une indemnisation « à l’amiable » aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny ? « Le Figaro » l’affirme ce lundi, sur la foi d’un courrier envoyé le 26 août aux victimes par le coordonnateur national du dispositif d’aide aux victimes de l’accident, nommé par Jean-Marc Ayrault, et qui évoquait cette possibilité.

Un empressement jugé suspect, alors que la nature des responsabilités dans l’accident, qui a un impact direct sur l’indemnisation, n’a pas encore été établie. Contacté, le ministère des Transports a démenti catégoriquement. Un document éclaire cette polémique d’un jour nouveau : la « convention nationale d’indemnisation des victimes de Bretigny », qui sera présentée aux familles samedi prochain, et dont « Les Echos » ont eu communication.

Propositions individualisées d’indemnisation

Le texte, signé par les différentes parties prenantes du dossier (la SNCF, son assureur AXA, Réseau Ferré de France, le procureur de la République d’Evry… ), mais aussi par la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (Fenvac), a précisément pour objet de définir « un certain nombre de mesures tendant à favoriser les conditions d’une indemnisation amiable et rapide des préjudices des victimes ».

Cette démarche, précise toutefois la convention, est faite « en sauvegardant les droits des victimes et toutes les voies de recours judiciaires ».

Concrètement, les propositions d’indemnisation seront faites par AXA, l’assureur de la SNCF. Elles tiendront compte « du caractère exceptionnel de l’accident et seront individualisées, afin de tenir compte également des spécificités propres à chaque victime », promet le texte.

La convention le souligne, une indemnisation à l’amiable sera rapide. Plus rapide, peut-on deviner, qu’un contentieux devant les tribunaux. Pour les ayants-droits de personnes décédées, en cas d’accord, le paiement de la somme est prévu par exemple dans le mois suivant.

Possibilité d’aller en justice

Pour autant, la convention recèle une disposition-clef : faute d’accord amiable, « il appartient aux ayant-droit d’exercer les voies de droit de leurs choix », et dans ce cas, une « provision correspondant à 80% de la proposition initiale d’indemnisation », sur la part qui n’est pas susceptible de recours par les organismes sociaux, « sera versée dans les 30 jours ». Une somme qui doit permettre à ceux qui choisiront d’aller devant les tribunaux de tenir sans être pris à la gorge financièrement.

Pour aider les victimes dans leurs démarches, la convention prévoit également la prise en charge de leurs frais d’avocats, dans la limite d’un plafond de 1.500 euros hors taxe. « Le processus de proposition d’une indemnisation est rapide, mais cela n’aliène en rien la possibilité des victimes d’aller en justice, argumente le ministère des Transports. Nous le rappelons d’ailleurs dans chacun des courriers que nous envoyons. » Celui envoyé fin août précisait en effet que l’indemnisation « sera versée par l’assureur de la SNCF, soit dans un cadre amiable, soit suite à une décision de justice si il n’y a pas d’accord amiable possible ».

lesechos.fr avec Lionel Steinmann - 23 septembre 2013


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