La ministre de la Justice Rachida Dati a lancé lundi le Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi), chargé d’améliorer et de simplifier les démarches de versement des indemnisations allouées par la justice. "Nous lançons aujourd’hui le Service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions. J’ai souhaité sa création dès le mois de juillet 2007. Je m’y étais engagée auprès des associations", a déclaré la Garde des Sceaux lors d’une réunion à la Chancellerie.
"La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann et d’Etienne Blanc (président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale et rapporteur du texte, NDLR) a donné une base légale à ce projet : le Sarvi a été institué par la loi du 1er juillet 2008. La promesse faite aux associations de victimes est tenue", a ajouté Mme Dati, qui avait annoncé en octobre 2007 la création du Sarvi "dans les prochaines semaines". Le dispositif est ouvert aux victimes ayant obtenu depuis le 1er octobre 2008 une décision pénale de dommages et intérêts et qui ne seraient pas éligibles à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi).
En 2007, il y avait plus de 72.000 personnes dans ce cas, a-t-elle expliqué. "On a souhaité que la mention relative à l’existence du Sarvi figure dans le jugement", a-t-elle souligné, précisant que ce service, géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), se chargerait des démarches à la place des victimes. Le dispositif prévoit que les victimes puissent saisir le Sarvi si l’auteur de l’infraction ne les a pas indemnisées dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Si le montant ne dépasse pas 1.000 euros, il sera intégralement versé ; s’il est supérieur, le Sarvi accordera une avance de 1.000 à 3.000 euros. Le FGTI peut ensuite se retourner contre l’auteur de l’infraction, la loi l’autorisant désormais à s’adresser directement aux administrations et organismes pour obtenir les informations nécessaires au recouvrement, sans plus devoir passer par le procureur de la République.
France Info, AFP, 06/10/2008
