L’Assemblée prône une remise à plat du régime de catastrophe naturelle

Les députés proposent une remise à plat du régime de catastrophe naturelle avec une définition plus précise des risques couverts par les assurances, selon le rapport de la mission d’information de l’Assemblée sur la tempête Xynthia publié mercredi.

Le régime des catastrophes naturelles permet, sous réserve de publication d’un arrêté ministériel, l’indemnisation par les assureurs des sinistres dont la couverture est normalement exclue des contrats d’assurance de biens.

La mission souligne que « les catastrophes naturelles ne sont pas délimitées » et qu’« il n’existe ni de liste, ni de critères précis » définissant ce qui relève de ce régime.
La loi du 16 juillet 1992 mentionne « les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise ».

Concrètement, les dégâts occasionnés par le vent, la pluie, la neige ou la grêle sont en général pris en charge dans les contrats d’assurance de biens (véhicules et habitation).
En revanche, les inondations, tremblements de terre, coulées de boue et les effets de la sécheresse en sont exclus et entrent dans le régime des catastrophes naturelles. Mais ils ne sont pas mentionnés explicitement dans la loi.

La définition des risques couverts

La mission suggère que la définition des risques couverts soit confiée à un « organe collégial doté d’une autorité scientifique incontestable ».

Pour les députés, « le régime gagnerait à ce que les risques soient mieux déterminés, afin de ne pas être amené à couvrir des risques mal définis ».

Parmi les autres propositions figure l’idée d’un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour alimenter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier.

Un autre prélèvement, toujours chez les assureurs, pourrait financer le plan « digues » : la ponction porterait sur la partie des cotisations des assurés qui prend en compte l’indemnisation des catastrophes naturelles, soit 12%. Les détails de ce plan de reconstruction et de renforcement des digues doivent être annoncés courant juillet.

La tempête Xynthia a fait 53 morts et plus de 2,5 milliards d’euros de dégâts le 28 février (dont 1,5 md était assuré) sur la façade Atlantique, principalement la Vendée et la Charente-Maritime.

Libération.fr, Source AFP, le 7 juillet 2010


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