Aux dires des assurances, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait défavorable pour certains sinistrés en matière d’indemnisation. Explication.
« SINCÈREMENT, je ne comprends pas pourquoi une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été demandée », s’interroge un assureur revinois.
Car, d’après lui et quelques-uns de ses confrères, ce classement ne présenterait aucun intérêt et serait même désavantageux pour les sinistrés.
« C’est une histoire d’ouverture de garantie. La franchise de base, en cas de tempête, chez nous, est de 228 euros, alors que la franchise en cas de catastrophe naturelle est plus élevée », précise un agent d’assurance de Charleville-Mézières.
380 euros de franchise
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il y aurait bel et bien une franchise à payer, même en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les internautes de Facebook se seraient un petit peu emballés dans ce cas.
Le code des assurances le stipule dans son annexe I à l’article L125- 1 et mentionne un montant de 380 euros correspondant à la franchise légale pour les dommages aux habitations, véhicules, et tout autre bien à usage non professionnel.
Selon ce même article, pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros.
« Il paraît donc préférable pour les sinistrés de faire jouer la garantie événement climatique exceptionnel, qui est incluse automatiquement à tout contrat d’assurance incendie, dégâts des eaux… », confirme l’agent d’assurance revinois.
Au terme de l’article L125-2, il est tout de même précisé que « Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance ».
Le coefficient de vétusté est aussi à prendre en compte dans le montant de l’indemnisation. L’importance des dommages n’étant pas la même pour tout le monde - de quelques tuiles arrachées à une toiture envolée, en passant par une maison effondrée et des voitures abîmées -, il n’est pas simple de dire quelle qualification serait la plus avantageuse pour l’ensemble des sinistrés.
La commission doit rendre son avis, aujourd’hui, sur le classement, ou non, en catastrophe naturelle. Mais c’est au ministère qu’appartiendra la décision définitive. En attendant, experts et couvreurs sont toujours à pied d’œuvre.
L’Union, Le 22 juillet 2010
