Le garde des Sceaux Michel Mercier voit "un grand danger" dans le projet, voulu par des députés, de permettre à la victime de faire appel des verdicts d’acquittement, ce qui selon lui laisserait libre cours à la "vengeance privée".
"L’adoption de cette disposition est source de grands dangers", prévient Michel Mercier dans une tribune parue lundi dans Le Figaro.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement pour autoriser les victimes à faire appel d’un verdict d’acquittement aux assises.

Le garde des Sceaux annonce qu’il demandera la suppression de cet amendement lors de l’examen du texte en séance à partir de mardi.

Actuellement, cette possibilité d’appel est réservée au seul ministère public.

Cette règle a ses raisons d’être, rappelle M. Mercier : "Les rôles de chacun sont en effet bien définis. Au parquet, qui représente la société et défend l’intérêt général, le soin de poursuivre les auteurs d’infractions et de solliciter une peine, et aux victimes le droit d’obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de la commission de l’infraction".

Suivant le principe selon lequel "on ne peut se faire justice soi-même", le ministère public a pour mission "d’intercéder entre auteurs et victimes d’infraction".

"La modification adoptée par la commission des lois revient à privatiser notre procédure, qui serait ainsi fondée sur l’idée de vengeance privée en autorisant la victime à poursuivre la personne innocentée par la juridiction du premier degré, alors même que le parquet, représentant de la société, estime, à l’issue des débats, un appel injustifié", analyse le ministre, qui y voit "une atteinte aux équilibres existant depuis plus de deux siècles".

AFP - 21 juin 2011.