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Attentat de Nice : les investigations bientôt clôturées

01/05/2020

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Le 30 avril dernier, le juge d’instruction du pôle anti-terroriste en charge de l’affaire concernant l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, informait les parties de la clôture imminente de l’instruction.

Les enjeux quant à la suite de la procédure
A partir de cette annonce, les parties (victimes, familles des victimes, mis en examen, etc.) disposent d’un délai d’un mois en principe pour présenter leurs observations et effectuer d’autres demandes, avant que le Procureur de la République ne présente ses réquisitions quant à la suite à donner à la procédure.
Il pourra ainsi requérir :
-  un non-lieu s’il estime que les éléments du dossier sont insuffisants pour maintenir des poursuites à l’encontre des mis en examen, ou ;
-  un renvoi devant la la Cour d’assises spéciale si les faits démontrés revêtent un caractère terroriste ou ;
-  un renvoi devant le Tribunal correctionnel s’il estime que les faits commis relèvent du droit commun sans intention terroriste.

En cas de demandes formulées par les parties, le délai d’un mois pourrait s’étendre et ainsi retarder la clôture effective de la phase d’instruction de la procédure. Et ce n’est qu’une fois ce délai expiré que le juge d’instruction pourra rendre une ordonnance de fin d’information, ce qui mettra ainsi fin à l’instruction et permettra de se prononcer sur la tenue ou non d’un procès.

La clôture des investigations est aujourd’hui nécessaire
Parmi les neuf individus mis en examen dans la procédure, quatre sont actuellement placés en détention provisoire, quatre autres sont sous contrôle judiciaire et un autre s’est donné la mort.
Or le risque d’une remise en liberté de certains des mis en examen du fait de durées de détention provisoire limitées rend nécessaire une clôture prochaine de l’instruction.
« En tout état de cause, il ne devrait plus y avoir de grande évolution dans l’instruction » et il est essentiel « que l’instruction soit clôturée rapidement pour éviter tout risque de remise en liberté des mis en examen restant encore en détention », indique Me Chemla, représentant d’un grand nombre de victimes dans le cadre de la procédure.

Les risques d’un renvoi devant une juridiction ordinaire
En l’état actuel de l’instruction, il semble difficile de retenir la qualification d’entreprise criminelle terroriste pour l’ensemble des mis en examen et le prononcé d’un non-lieu à l’encontre des individus suspectés d’être complices de l’auteur principal de l’attentat, en l’absence de charges suffisantes, n’est pas exclu par l’avocat de la FENVAC, Me Morain.

Pourtant, un renvoi aux assises devant une Cour spéciale, permettrait de juger l’infraction commise non pas sous le prisme du droit commun mais celui d’un projet à caractère terroriste suffisamment solide. En revanche, un renvoi en correctionnel devant une juridiction ordinaire, pourrait fragiliser la procédure et désolidariser la piste du réseau terroriste composé de l’assaillant Mohamed LAHOUAIEJ BOUHLEL et de ses présumés complices, Chokri C., Mohamed G. et Ramzi A. ainsi que Hamdi Z., Brahim T., Artan H., sa femme Enkeledja Z. et Maksim C.

D’un côté, un renvoi devant une juridiction ordinaire quant aux personnes impliquées dans le réseau albanais qui a fourni l’arme utilisée par Mohamed LAHOUAIEJ BOUHLEL à la fin de son embardée sur la Promenade des Anglais pourrait délier cette infraction du projet terroriste de l’assaillant.
D’un autre côté, un renvoi aux assises devant une juridiction spéciale n’est pas non plus assuré et pourrait aboutir à un non-lieu en l’absence de charges suffisantes contre les présumés complices.

Ce double risque d’une correctionnalisation et d’une disjonction de procédure n’est pas sans rappeler l’affaire du « logeur de Daesh », Jawad BENDAOUD, qui avait fourni un logement à Saint-Denis aux terroristes en fuite après les attentats du 13-Novembre. Jugé devant le tribunal correctionnel, avec deux autres prévenus, il avait été relaxé en février 2018, avant d’être jugé en appel pour « recel de malfaiteur terroriste » et condamné à quatre ans de prison et cinq ans d’interdiction de ses droits civiques.
En parallèle de cette procédure, le procès relatif aux attentats du 13 novembre est prévu pour janvier 2021 devant une Cour d’assises spéciale où seront jugées 20 personnes, dont Salah Abdeslam, détenu en France depuis près de quatre ans et placé à l’isolement, inculpé pour les faits d’ "association de malfaiteurs terroriste criminelle", et de "meurtres en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste".

Des prochains mois décisifs pour la manifestation de la vérité
L’enjeu concernant l’ordonnance de fin d’information judiciaire que rendront prochainement les magistrats instructeurs du Parquet national anti-terroriste est donc capital pour la suite de la procédure.

Par ailleurs, une autre instruction, indépendante de celle-ci, est également ouverte devant le Tribunal judiciaire de Nice, concernant le dispositif de sécurité mis en place le soir du 14 juillet. Celle-ci n’a, à ce jour, pas abouti à une mise en examen, laissant se profiler la possibilité d’un non-lieu.

Pour la FENVAC, il s’agit désormais de suivre de près les différentes demandes et observations qui seront faites par les parties dans le cadre de la procédure devant le PNAT, notamment du côté des mis en examen, et d’étudier avec attention les réquisitions que le Procureur présentera à l’issue du délai précité.
Le risque d’une correctionnalisation de cette affaire étant certain, il devra être expliqué aux victimes et familles des victimes pour ne pas être interprété comme un déni de leur vécu.

Comme pour chaque procédure dans laquelle elle est constituée, la FENVAC considère qu’il est essentiel de veiller à la bonne représentation des intérêts des victimes devant la justice face à des procédures, souvent lentes et éprouvantes, au regard du traumatisme qu’elles ont subi et qu’elles continuent de porter en elles jour après jour.
Permettre la poursuite des responsables devant la justice n’efface pas la douleur ressentie par les victimes et leurs proches, au plus profond de leur chair et de leur être, mais permet, d’une certaine manière, de trouver une forme d’apaisement et un moyen de se reconstruire.