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COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE I La FENVAC était à l’Assemblée Nationale ce mercredi pour répondre aux questions des parlementaires sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

04/06/2020

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Créée le 7 janvier 2019 à la demande du groupe la France Insoumise, cette commission est présidée par Ugo BERNALICIS, député du Nord et a pour rapporteur Didier PARIS, député de la 5ème circonscription de la Cote d’or.
Aux cotés des associations France Victimes et Enquête de justice, la FENVAC a dressé un état des lieux des difficultés rencontrées par les victimes de drames collectifs pouvant porter atteinte à l’indépendance du pouvoir du juge.
A travers des exemples précis issus de l’expérience des associations membres de la FENVAC, Sophia SECO a partagé avec la commission des situations assimilables à des obstacles :

-  Le temps : les magistrats sont confrontés à deux attentes antagonistes des victimes et familles des victimes ; un besoin de réponse rapide (Comment ? Pourquoi ? A cause de qui ? A cause de quoi ?) conjugué à un besoin de confiance dans la qualité du travail de la justice sur des sujets éminemment techniques nécessitant des investigations longues.
-  La technicité : malgré la création de pôles spécialisés, la compréhension des évènements (à caractère ferroviaire, aérien, maritime etc.) nécessite le recours à des professionnels de la matière, les experts. Sur des évènements exceptionnels, la ressource est faible et lorsqu’elle existe, il s’agit souvent d’anciens professionnels des entreprises impliquées (type SNCF/Airbus etc.) Ce lien entre l’expert et son ancienne entreprise d’attachement peut laisser planer le doute sur sa totale indépendance. Une des préconisations de la FENVAC est d’enrichir le champ d’experts disponibles selon les matières techniques et d’assurer une formation continue de ceux-ci.
-  L’impact économique des décisions judiciaires : lorsqu’une entreprise nationale est en cause, il est souvent craint par les victimes et leurs familles que la justice perde son impartialité pour ne pas nuire à la santé financière d’entreprises dont l’activité contribue à la richesse du pays.
-  Les relations internationales : pour les évènements survenus à l’étranger mais impliquant des français, la coopération de la justice locale est indispensable au travail des magistrats français pour les ressortissants nationaux. Or, dans de nombreux cas, les magistrats français sont dépourvus d’informations et voient leurs demandes de coopération vaines privant ainsi les victimes d’un accès à la justice et donc de réponse à leurs questions (assassinat d’Hervé Gourdel, prise d’otages d’In Amenas). La limite est la souveraineté du pays d’occurrence de l’infraction et sa volonté ou pas de répondre à la demande de coopération française.
-  Les outils à disposition : dans leur défi d’assurer une bonne administration de la justice, a fortiori face à de nombreuses parties civiles, la FENVAC craint que le juge ait un réflexe naturel à se retrancher derrière des outils préconçus censés faciliter leurs missions. Concernant l’indemnisation, la FENVAC s’est récemment opposée au décret Datajust visant à créer un référentiel des indemnisations en matière de dommage corporel. En vertu du respect du principe de l’individualisation de la réparation, la FENVAC préconise plutôt l’élaboration d’une base de données exhaustive, accessible à tous et recensant le contexte exact de la décision d’indemnisation.

Sur les propositions d’amélioration, la FENVAC considère que l’affaire de Brétigny peut être un exemple en ce que le juge dans sa complète indépendance a permis à l’association des victimes et aux familles des victimes parties civiles, d’agir concrètement pour la manifestation de la vérité en leur attribuant des moyens financiers grâce à une provision ad litem. Grâce à cette provision autorisée par le juge, l’association a pu rétablir l’égalité des armes entre la SNCF disposant de moyens de défense importants et l’association de victimes peu dotée financièrement.

Espérons que les craintes des victimes et de leurs familles puissent être levées à l’issue de ces réflexions.

Retrouvez l’audition intégrale en cliquant sur ce lien :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9127266_5ed797b1a4a18.commission-d-enquete-sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire--table-ronde-d-associ-3-juin-2020