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Covid-19

COVID-19 : La FENVAC porte plainte contre X

03/06/2020

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Le 25 avril dernier, la FENVAC a porté plainte contre « X » auprès du Procureur de la République de Paris pour « non-assistance à personne en danger » et « mise en danger de la vie d’autrui », face aux nombreuses victimes de la COVID-19.

Cette initiative qui ne vise pas spécifiquement les responsables politiques ou institutionnels, qu’ils soient encore en fonction ou non, a pour but de déterminer les causes de la faiblesse structurelle de notre système de santé et de notre capacité de réponses aux crises sanitaires, notamment en matière de prévention et de protection, ayant manifestement conduit aux trop nombreux décès dénombrés à ce jour. Par cette action judiciaire, la Fédération s’inscrit dans le respect des objectifs qui l’animent depuis plus de 25 ans : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire pour les victimes d’attentats et d’accidents collectifs.

Dans sa plainte, portée par Maître Etienne ROSENTHAL, la FENVAC est revenue sur l’historique de la crise sanitaire et sur les différentes réactions, internationales comme nationales, des institutions gouvernantes. Du 17 novembre 2019, date de l’apparition officielle du virus à Wuhan, au 17 mars, commencement du confinement généralisé, en passant par le 24 janvier 2020, lorsque le premier cas infecté a été recensé en France, l’ensemble de ces étapes ont été soigneusement listées et ont permis de constater une réponse publique hétérogène, selon les évolutions de la pandémie.

Si la distanciation sociale et les gestes barrières ont d’abord été considérés par le gouvernement comme le meilleur moyen de contribuer à la réduction de la propagation du virus (allocution d’Edouard Philippe le 14 mars 2020), il est vite apparu que ces mesures étaient insuffisantes pour répondre à la gravité de la crise.

L’idée d’un confinement de la population, d’abord exclue puisque perçue comme impossible, s’est rapidement imposée en mars et a été mise en œuvre par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 et son décret du même jour n° 2020-293 prescrivant « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie ». Cette politique a toutefois semblé insuffisante pour préserver la sécurité des professionnels des secteurs privés comme publics mobilisés pendant la crise et exposés au virus, avec peu ou pas d’équipements et matériels de protection, tels que du gel hydroalcoolique, des gants ou des masques de protection, et qui n’ont pu bénéficier de tests de dépistage permettant de savoir s’ils étaient, ou non, porteurs du virus, sains ou non.

Au vu de ces éléments, la FENVAC s’est questionnée sur les facteurs ayant contribué à l’expansion du virus en France, pour finalement décider de porter plainte contre « X » et ainsi interroger la justice pénale sur les manquements éventuellement commis par des personnes physiques ou morales, pouvant caractériser la commission d’une infraction.

POURQUOI LA FENVAC A-T-ELLE PORTE PLAINTE ?

Une impréparation structurelle de notre système de santé à la survenance d’une crise sanitaire :

Notre système de santé ne paraissait pas préparé à la propagation massive d’un virus au sein de la population française. En particulier, les moyens budgétaires et financiers accordés aux établissements de santé ne semblent pas avoir été proportionnés aux risques d’une épidémie d’ampleur, à l’image de la COVID-19. Ces risques étaient pourtant connus, compte tenu des crises sanitaires récentes, notamment :
• le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) en 2003,
• la grippe aviaire A (H5N1) en 2003-2005,
• la grippe A (H1N1) en 2009-2010.

Cette impréparation trouve son origine dans des politiques sanitaires qui se sont succédées sur plusieurs années, voire décennies. La FENVAC relève ainsi :
• l’amenuisement progressif des moyens alloués à l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), créé en 2007 et dissout en 2016 : doté de 281 millions d’euros en 2007, il n’en restait plus que 25,8 millions en 2015 ;
• la diminution des stocks stratégiques de protection face aux crises sanitaires ;
• des choix budgétaires en matière de santé traduisant la volonté affichée par les gouvernants de réaliser des économies, notamment la mise en place en 2004 d’un système de tarification à l’activité (dit T2A), proportionnant les ressources des hôpitaux aux activités recensées, et contraignant leur stratégie d’action à la réalisation quantitative et obligatoire d’actes médicaux pour maintenir leur financement ;
• la diminution drastique des lits en hospitalisation complète, à savoir 488 710 lits en 1998 contre 410 921 lits en 2014 :
• les cris d’alarme réguliers des personnels soignants, dénonçant le manque de moyens chronique des hôpitaux (en janvier 2020, 1 200 chefs de services ont ainsi menacé de démissionner de leur fonction).

Une défaillance dans l’anticipation des mesures de protection essentielles :

La FENVAC s’interroge sur l’action du gouvernement consistant à vouloir atténuer le caractère essentiel du port du masque, stratégie adoptée au regard de la pénurie, en déclarant qu’il n’y avait « pas de consensus médical sur la nécessité pour tous les français de porter un masque », alors même que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) préconisait le port du masque en cas de contact avec une personne présumée infectée par la COVID-19.

La FENVAC déplore également le manque d’actions des gouvernements successifs sur la question du stock de masques alors même que plusieurs alertes avaient été données :
• Après la crise sanitaire de 2009, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), préconisait en 2011 : « (...) d’évaluer auprès des fabricants les capacités de fabrication et d’approvisionnement en période épidémique, dans un contexte où la demande internationale pourrait être élevée ; » ;
• En 2015, un rapport sénatorial relevait que « la réservation de capacité de production ne peut constituer une solution unique pour prévenir les situations sanitaires exceptionnelles », le sénateur Francis Delattre considérant alors que cette situation était catastrophique et que l’État devait conserver à tout prix ses stocks stratégiques ;
• Dans une note confidentielle du 5 septembre 2016 destinée au candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron, le Professeur Jérôme Salomon attirait l’attention du candidat sur l’organisation du système de réponse français face aux situations de crises majeures, qualifié de complexe et dépourvu de réactivité et de capacités d’adaptation aux situations spécifiques et évolutives ;
• Le 20 mai 2019, un rapport de Santé Publique France alertait sur la nécessité de stocker des quantités de masques en prévision d’une pandémie grippale.

Ces alertes semblent être restées sans suite, alors que les dirigeants successifs auraient pu inciter à relancer le processus de fabrication des masques et, à défaut de parvenir à s’approvisionner à l’étranger, de commander les machines permettant de fabriquer des masques filtrants. L’État semble s’être désengagé de ses obligations constitutionnelles de protection de la santé de tous, et de la solidarité et l’égalité qui doit être de droit « pour tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », exposant toutes les catégories socio-professionnelles, à la fois du secteur privé et public, en état de surexposition au risque de contamination et de mort.

Une absence de prise en compte de la sécurité au travail :

A la suite de la mise en œuvre du stade 3 de l’épidémie le 15 mars 2020, sur la base des recommandations sanitaires du HCSP, la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique a édité une note afin de préciser les modalités d’organisation du travail devant être adaptées dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Parmi ces recommandations figuraient notamment la généralisation du télétravail, l’exclusion des personnels vulnérables du lieu de travail, ainsi que le respect des gestes barrières. Pour autant, nombre d’agents des trois fonctions publiques, même en situation de vulnérabilité, n’ont pas bénéficié de ces préconisations.

Sur les conditions de travail des professionnels, les recommandations sanitaires ont d’ailleurs été contradictoires. La FENVAC se questionne ainsi sur l’attitude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES), qui a présenté, dans une note du 26 mars 2020, le masque comme une protection marginale et négligeable : « un tel équipement de travail individuel de type masque (…) est le dernier maillon d’un ensemble de dispositions à prendre (…) pour bénéficier d’une protection globale. »

Concernant le secteur privé, la Ministre du travail a édicté des recommandations, telles que, là aussi, la mise à l’écart des personnes vulnérables, et l’application du télétravail dès lors que c’était possible.
Pour autant, même si la Ministre a rappelé que les nouvelles dispositions de télétravail, gestes barrières, distanciation sociale et communication préventive étaient effectuées sous le contrôle et la responsabilité de l’employeur, il ne s’agissait que d’une obligation de moyens, et non de résultat : « Il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible ».

Devant l’absence de mesures coercitives, et en dépit des recommandations, parfois insuffisantes, notamment sur le caractère essentiel du port du masque au travail, beaucoup de professionnels, du secteur privé ou public, se sont retrouvés dans des conditions de travail dramatiques :
• le personnel du ministère de la justice ainsi que les forces de l’ordre se sont ainsi retrouvés sans protection en raison de l’absence de gels et de masques ;
• les professionnels de santé ont vu ces équipements rationnés (18 masques FFP2 / semaine / médecin) ;
• les personnes en situation de handicap, vulnérables face à l’épidémie, ont été placées dans une situation de discrimination de l’accès aux soins, notamment en raison de la difficulté de trouver une place à l’hôpital pour une personne en situation de handicap en détresse respiratoire.

Aucune information concrète et précise n’a été fournie, aucune garantie donnée, ni au corps médical, ni aux agents de l’État, des hôpitaux et des collectivités territoriales, ni aux agents exerçant des missions de service public de quelles que natures qu’elles soient, et encore moins à la population et aux salariés du secteur privé.

Un déni de la nécessité d’un dépistage généralisé, « le déni ne peut être érigé en doctrine » :

La FENVAC déplore dans sa plainte la doctrine de l’État de limiter les tests aux seules personnes hospitalisées ou présentant des symptômes, confirmée par l’allocution du Président de la République Emmanuel Macron que « tester toutes les Françaises et tous les Français n’aurait aucun sens ». En effet :
• L’OMS avait pourtant appelé à intensifier les tests de dépistage de coronavirus qu’elle considère encore aujourd’hui comme le meilleur moyen de ralentir la progression de la pandémie de la COVID-19 ;
• L’Allemagne et la Corée du Sud ont toutes deux anticipé très tôt le besoin de tests en mobilisant les laboratoires privés, avec des résultats globalement fructueux.

Il n’en demeure pas moins que la communauté scientifique, les médecins et les soignants mais aussi les professionnels du droit avaient pleinement conscience du risque induit par un déconfinement assorti d’un dépistage limité aux seules personnes malades ou présentant les symptômes de la COVID-19.

QUELLES INFRACTIONS SONT SUSCEPTIBLES D’AVOIR ETE COMMISES ?

La mise en danger de la vie d’autrui :

La FENVAC a donc décidé de porter plainte pour « mise en danger de la vie d’autrui », qui consiste à « exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » (article 223-1 du Code pénal).

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est caractérisée dans la mesure où plusieurs catégories de personnes ont été exposées aux risques de contamination par la COVID-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Tous les salariés du secteur privé, comme les agents du secteur public, bénéficient des dispositions de la partie IV du Code du travail :
• L’employeur doit mettre en place des mesures générales de prévention, telles que des mesures de protection collective : adapter le travail à l’homme, éviter les risques, combattre ces risques, etc.
• De ces obligations générales, découlent des obligations particulières de prudence ou de sécurité qui reposent sur l’employeur en cas de risque d’exposition des travailleurs à un agent biologique (limitation du nombre de travailleurs exposés ; définition d’un processus de travail visant à minimiser les risques ; etc.).

A titre d’exemple, la FENVAC souligne la violation manifestement délibérée commise par le Ministère de la Justice en ignorant :
• Les demandes légitimes de matériel de protection des avocats, le Conseil d’État confirmant que seul le « savon » devait leur être fourni et ce, dans les cas uniquement où la promiscuité s’avèrerait dangereuse ;
• La dénonciation des magistrats de l’absence de mise en œuvre des mesures essentielles afin de se protéger au risque de contamination au virus, malgré leurs demandes réitérées en ce sens.

Ces deux exemples, pris au sein du fonctionnement de la Justice, peuvent se décliner dans les autres secteurs si l’on se réfère aux appels de détresse de plusieurs organisations syndicales du privé et du public.

En ce qui concerne l’exposition au risque d’une extrême gravité, tous les professionnels des secteurs privés et publics, dont l’activité a dû se poursuivre pour les besoins de la Nation, ont été exposés dans le cadre de cette crise sanitaire au risque élevé et d’une particulière gravité, de contamination et de mort par la COVID-19.

Le confinement était une mesure nécessaire mais insuffisante. Le risque n’a pas été maîtrisé, en l’absence d’équipements de protection individuelle en nombre suffisant comme en l’absence d’anticipation.

Le déconfinement de la population, sans distribution de masques protecteurs notamment au profit de toute la population active et sans campagne de dépistage généralisée pour éviter une relance de l’épidémie par les personnes asymptomatiques, constitue une aggravation du risque.

La non-assistance à personne en danger :

Le délit de non-assistance à personne en danger est défini de la façon suivante : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (article 223-6 du Code pénal).

Ce délit consiste en une obligation d’agir, tout en étant caractérisé par une abstention volontaire. Il suffit que l’auteur des faits ait eu connaissance du péril avant de prendre la décision de s’abstenir d’agir, que la personne en danger soit décédée ou non.

Le délit est donc constitué dès lors que la personne qui pouvait porter secours ne pouvait se tromper sur la gravité du péril et s’est volontairement abstenue d’intervenir, mais également lorsque l’action prise se révèle insuffisante, au regard des moyens dont dispose l’auteur de l’infraction.

En l’état de la situation décrite par la FENVAC, il apparaît que l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui, qui est susceptible d’être retenue à l’encontre de personnes physiques et/ou morales n’est pas incompatible avec la poursuite d’autres personnes physiques et/ou morales sur le fondement de la non-assistance à personne en péril.

AGIR EN JUSTICE POUR DEFENDRE LA SECURITE COLLECTIVE

La FENVAC considère que la crise sanitaire de la COVID-19 est une catastrophe justifiant son intervention.

En effet, l’article L. 3131-12 du Code de la santé publique dispose que « L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (...) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

Or aux termes de l’article 2 des statuts de la FENVAC : « La FENVAC regroupe des associations régies par la loi de 1901 (…) qui rassemblent les victimes blessées et les familles de victimes au cours d’un accident collectif, d’une catastrophe de quelque nature qu’elle soit ou d’un attentat. La FENVAC rassemble également des victimes d’un accident collectif, d’une catastrophe de quelle que nature qu’elle soit ou d’un attentat. ».

Qui plus est, le bilan très lourd de cette catastrophe, de nature sanitaire, apparaît être la résultante de multiples responsabilités humaines, de politiques de santé budgétaires pluriannuelles, voire de dysfonctionnements et négligences dans la prévention d’accidents et de catastrophes sanitaires majeures.

La FENVAC, « porteuse d’un intérêt général afférent à la sécurité collective, qu’elle entend, de par ses multiples actions, défendre et promouvoir. » (Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne 12/12/2014 – Affaire de la tempête Xynthia), considère ainsi que la victime a toute sa place et sa légitimité pour interroger la justice, indépendante, impartiale, et donc apolitique, sur de possibles responsabilités pénales dans la gestion de la crise de la COVID-19.

Devant le nombre de personnes ayant perdu un ou des proche(s), souffert de symptômes sévères affectant leurs conditions de vie, ayant développé des angoisses à l’idée d’aller travailler ou au contraire inquiètent à l’idée de ne plus pouvoir le faire, il convient de vérifier que la loi a bien été respectée, que des manquements et des imprudences n’ont pas été commis fautivement, ce pourquoi le débat judiciaire semble incontournable.