Ce 3 novembre 2020, nous apprenions la mise en examen de « Marseille Habitat » dans le cadre de l’instruction relative à l’effondrement des immeubles 63, 65 et 67 de la rue d’Aubagne à Marseille du 5 novembre 2017.
Société d’économie mixte, majoritairement financée par la collectivité territoriale de la Ville de Marseille, ce bailleur social est la première personne morale mise en examen dans le cadre de l’instruction diligentée par le Pôle accidents collectifs du Tribunal Judiciaire de Marseille, tandis que deux autres personnes physiques étaient déjà placées sous le statut de témoin assisté, soit deux experts techniques intervenus dans le cadre de procédures d’alerte antérieures face au péril imminent du 65.
Cette mise en examen intervient presqu’un mois après la réunion d’information des parties civiles organisée par le juge en charge de l’instruction, M. GRAND, le 9 octobre dernier, lors de laquelle avaient été présentées les avancées de leurs investigations, non sans mentionner d’éventuelles évolutions à venir.
Pour plus d’informations sur cette réunion à laquelle la FENVAC participait, cliquez ici.
Cette mise en examen semble donc confirmer le fait que les juges ont désormais suffisamment d’éléments pour entrer dans la phase du contradictoire et des débats. Pour rappel, le statut de mis en examen est applicable tant aux personnes physiques que morales pour lesquelles « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » (article 80-1 du Code de procédure pénale), en l’occurrence des homicides et blessures involontaires principalement. Il leur octroie également un accès aux pièces de la procédure, et leur permet de solliciter des contre-expertises techniques avant toute décision de renvoi devant une juridiction de jugement.
Deux années après les effondrements qui ont couté la vie à huit personnes et blessé de nombreuses autres, l’information judiciaire poursuit son cours avec efficacité, malgré la complexité des faits et des responsabilités multiples soulevées par les différents rapports d’expertises.
En cette période, nous rendons hommage aux disparus.
Nous pensons à leurs proches ainsi qu’aux rescapés à qui nous adressons toute notre solidarité et notre compassion. Nous savons le parcours vers l’apaisement long et difficile et espérons que les avancées judiciaires permettront de les éclairer sur les causes de ce drame.
Nous n’oublions pas.
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