Le 10 décembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité pénale conjointe de Fabien C., conducteur du poids lourd, et de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, pour homicides involontaires et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Pour rappel, le 12 octobre 2011, sur la commune de Saint-Médard sur Ille-et-Vilaine, un Train Express Régional percutait un convoi routier sur un passage à niveau de la ligne Rennes-Saint-Malo. Sous la violence du choc, la cabine du camion et sa remorque se séparaient de chaque côté de la voie, alors que le TER poursuivait sa course sur plusieurs dizaines de mètres. Sur les 154 passagers, le bilan s’établissait à 3 personnes décédées et 60 blessées, dont 13 dans un état grave.
En septembre 2019, 8 ans après les faits et un premier procès en avril 2018, les victimes de l’accident avaient à nouveau dû faire prendre place dans une salle d’audience à la suite de l’appel interjeté par la SNCF pour un procès qui s’étalait sur 4 jours.
La décision de la Cour d’appel rendue le 10 décembre dernier a toutefois soulagé leurs craintes. Les juges ont confirmé la première décision, détaillant précisément les fautes pénales de négligence, d’omission et d’abstention, retenues à l’encontre de la SNCF dans la sécurisation de ce passage connu pour son passé accidentogène, et leur rôle causal dans la survenance de l’accident. « Ni RFF, ni la SNCF n’ont pris de réelles mesures pour sécuriser le passage à niveau N°11 en dépit de l’urgence relevée » constatent les magistrats, alors que plusieurs experts s’étaient succédés à la barre pour exposer le panel d’options qui s’offrait au transporteur ferroviaire pour éviter d’éventuels accidents. Or compte tenu de la complexité du croisement routier – ferroviaire, le risque de franchissement était bien réel, comme l’a malheureusement prouvé la collision du 12 octobre.
Après des mois d’appréhension, les victimes sont évidemment rassurées par ce verdict. Entre deux embrassades, Mme B. nous rapporte qu’elle va enfin pouvoir ouvrir la bouteille de champagne qu’elle gardait en réserve, achetée l’année de l’accident. Certaines se sont mêmes vues reconnaître, contrairement à la décision de première instance, un préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes, et un préjudice d’attente et d’inquiétude pour les proches, consacrant ainsi la spécificité de ces postes de préjudices résultant des drames collectifs.
Cependant, l’incertitude des victimes ne s’est pas encore totalement dissipée puisque reste à savoir si SNCF Réseau et SNCF Mobilités formeront un pourvoi en cassation, qui irait à l’encontre de toute possibilité de résilience pour les victimes. L’ancien Président-Directeur général, Guillaume Pépy, avait affirmé aux représentants de l’association « Solidarité Saint-Médard PN11 » que quelle que soit l’issue de l’appel, il n’y aurait pas de recours. Le président de l’association, Lionel Labourdette, a interrogé hier par courrier le nouveau Président-Directeur, M. Jean-Pierre Farandou, sur le respect de cet engagement antérieur. Au lieu de contester une nouvelle fois sa responsabilité, il encourage la société à travailler de concert avec les associations autour d’une réflexion sur la sécurité des installations, dans un but d’intérêt général.
