Trois semaines après le début du procès en appel de l’accident de Millas, devant la Cour d’appel d’Aix en Provence, l’avocat général a rendu ses réquisitions jeudi 24 octobre.
Pour rappel, le 14 décembre 2017, une collision était survenue entre un train et un bus scolaire après que l’autocar ait franchi la barrière, pourtant fermée, du passage à niveau. Six enfants avaient perdu la vie et dix-huit enfants avaient été gravement blessés.
La conductrice du bus, Nadine Oliveira, avait été mise en examen pour homicide involontaire et blessure involontaire dès le 20 décembre 2017. Le procès en première instance s’était tenu en septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Marseille et une retransmission avait été mise en place à Perpignan. À l’issu des débats, la conductrice avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont un an ferme. Elle avait toutefois fait appel de la décision, imposant aux parties civiles un second procès.
Le procès en appel s’est donc tenu devant la Cour d’appel d’Aix en Provence du 7 au 24 octobre. Bien que présente les trois premiers jours, Nadine Oliveira, n’a pas assisté aux restes des débats du fait de problèmes médicaux, une situation regrettée par les victimes et leurs proches qui ont eu l’impression de revivre le même procès qu’en première instance.
Par ailleurs la conductrice a de nouveau choisi de maintenir ses positions lors de ce second procès, malgré sept années passées depuis les faits, à savoir que selon elle, la barrière du passage à niveau était levée. Elle a donc décidé, comme en première instance, d’imposer une ligne de défense au mépris des victimes et de leurs familles qui espéraient des explications et des excuses de la part de cette dernière.
L’avocat général a tenu compte de son attitude lors de ses réquisitions en soulignant que Nadine Oliveira avait choisi d’imposer un second au procès aux victimes, qu’elle avait refusé de s’imposer à elle-même. Il a donc requis une peine plus élevée que celle rendu par le tribunal judiciaire de Marseille, soit cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, assorti d’une annulation de ses permis de conduire avec interdiction de les repasser pendant cinq ans ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer une profession dans le domaine du transport. Malgré tout, cette peine si elle est prononcée par la Cour, reste insuffisante pour les parties civiles et leurs proches au regard de la douleur qui est la leur.
À l’issue des débats, la Cour a annoncé qu’elle rendrait sa décision le 7 février 2025.
La FENVAC était présente lors de cet appel, comme en première instance, afin de soutenir les parties civiles lors de cette nouvelle épreuve judiciaire. Elle était représentée par Maitre Gérard Chemla, également avocat de plusieurs dizaines de parties civiles. La FENVAC continuera d’œuvrer pour les victimes et leurs proches au-delà de cette nouvelle étape judiciaire.
