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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
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Vie des associations

L’ANADOC, l’outil d’une expertise médicale équitable pour une indemnisation plus juste des victimes

03/02/2020

Fondée en 2019, cette base de données médico-légale est le fruit d’une collaboration entre l’Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI) et l’Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel (ANAMEVA). L’Antenne Nationale de Documentation sur le Dommage corporel (ANADOC) a officiellement été lancée, lors du colloque de présentation le samedi 1er février 2020.

La création de cette antenne donne ainsi la réplique à l’outil mis en place par les assureurs et médecins-conseils, l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC), pour tendre à une plus grande égalité des armes principalement dans la phase d’expertise.

Quinze ans après la création de la nomenclature Dintilhac, force est de constater qu’en dépit de l’élargissement des définitions des postes de préjudices, l’évolution des outils d’évaluation du dommage corporel peine à suivre.
Et c’est surtout du côté des victimes que ce constat est le plus frappant : le contenu des postes de préjudices ayant parfois été formaté par des commissions de réflexion menées sous la houlette de l’AREDOC, la parole des médecins et avocats conseils de victimes n’a pas été suffisamment prise en compte.

Aujourd’hui, il s’agit de permettre une évaluation plus juste du dommage corporel par la diffusion d’outils d’aide à l’expertise médico-légale (documentation, fiches pratiques, comparatifs, missions d’expertise…) qui soient davantage représentatifs d’un équilibre des parties en la matière.

Pour Maître Aurélie Coviaux, il s’agit d’une « ressource indispensable sur les postes de préjudices », « à consulter sans modération ».
Maître Stéphanie Christin et l’équipe juridique du cabinet A’CORP se félicitent également de cette initiative qui permettra ainsi une expertise plus juste du dommage corporel.

Le site de l’antenne comprend déjà un modèle de mission d’expertise et des fiches techniques sur les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avant et après consolidation, que les victimes de dommage corporel peuvent consulter librement dans leur intérêt exclusif.

La FENVAC salue cette avancée pour les victimes, pour qui l’étape de l’expertise médicale est toujours très difficile. Cet outil offre une garantie d’équité mais également de lisibilité de l’évaluation de leurs souffrances attendue depuis longtemps.

Source : https://www.anadoc.net