La procédure pénale

********* ARTICLE EN COURS DE REDACTION ********* Les étapes L’instruction Le procès Accès au dossier d’instruction Expertises Demandes d’Actes Recours auprès de la Chambre de l’instruction Accès au dossier d’instruction haut de page Expertises Article 156 du Code de procédure pénale Expertises demandées par le Juge d’instruction « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à…

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