ASSOCIATION FENVAC - 81 Avenue de Villiers - 75017 PARIS - Tél. 01 40 04 96 87 - Mail : federation@fenvac.org
Sélectionnez la langue :
Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Qui sommes-nous ?

La Fenvac, partie civile

Accidents collectifs ou actes de terrorisme, la Fenvac se porte systématiquement partie civile.
Les objectifs d’une constitution de partie civile pour la Fédération sont :

1. Permettre de rentrer rapidement en contact avec les victimes et les familles de victimes parties civiles, si l’institution judiciaire n’organise pas de réunion des familles dans un délai proche.

2. Renforcer et améliorer l’accompagnement que l’institution judiciaire peut apporter aux victimes et à leurs familles en étant concrètement et pleinement présente dans la phase judiciaire, essentielle pour le plus grand nombre.

3. Apporter toute son expérience des procédures passées et faciliter la coordination du travail des différents avocats des parties civiles.

4. Incarner devant la Justice le combat contre les manquements multiples à la sécurité de nos concitoyens. En effet, pour la Fenvac la procédure pénale est un élément essentiel de la prévention des accidents collectifs comme des actes de terrorisme.

5. Contribuer à faire progresser le droit.

La Fenvac appréhende donc la constitution de partie civile comme une modalité de ses missions d’aide aux victimes/familles de victimes et de prévention.


LE LONG COMBAT DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES POUR LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.

Dès sa création, la Fenvac a obtenu du législateur qu’il reconnaisse le rôle tout particulier des associations de victimes créées après un accident collectif en leur accordant la possibilité de se porter partie civile.
Ainsi, depuis 1995, le Code de procédure pénale (article 2-15) dispose que :
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

L’agrément est accordé après examen de :

  • leur représentativité,
  • leur gestion désintéressée
  • leur engagement à la défense des droits des victimes.

Aujourd’hui, plus de 60 associations de victimes membres de la Fenvac ont été agréées par le ministère de la Justice.

En 2004, une nouvelle modification de la loi a ouvert aux fédérations d’associations de victimes la possibilité de se constituer partie civile à condition notamment qu’elles aient cinq années d’existence et comptent parmi leurs membres dix associations elles-mêmes agréées réunissant mille membres.

Par arrêté du 28 avril 2005, la Fenvac est inscrite au ministère de la Justice au titre de l’article 2-15, paragraphe 3 et peut donc aujourd’hui se constituer partie civile dans toute procédure judiciaire consécutive à un accident collectif, qu’il existe ou non une association de victimes et qu’elle compte ou non parmi ses membres une victime de cet accident.

La Fenvac peut également se constituer partie civile dans les procédures judiciaires d’actes de terrorisme au titre de l’article 2–9 du Code de Procédure Pénale, selon lequel :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d’assister les victimes d’infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16* lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
*relatif aux actes de terrorisme et infractions connexes.