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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Vous êtes victime ?

Choisir un avocat

La complexité qui s’attache à un accident collectif ou à un acte de terrorisme impose de recourir au professionnel qu’est l’avocat et cela tant pour l’indemnisation des préjudices subis que pour participer à la procédure pénale qui aboutira éventuellement à des sanctions.
Forte de nos expériences, le premier des conseils que nous pourrions donner est celui de prendre son temps avant de choisir un avocat, et a fortiori, avant de signer un quelconque document type convention d’honoraires.

Alors que les familles sont en période de vulnérabilité, il faut qu’elles se méfient des discours trop pressants et trop prometteurs.

Parce qu’elles s’étalent sur plusieurs années, les suites d’un accident collectif ou d’un acte de terrorisme imposent, au contraire, de savoir prendre le temps de la réflexion, un temps suffisamment long pour que les différentes familles puissent prendre le temps de se réunir et qu’elles puissent collectivement rencontrer plusieurs avocats, si possible avec une expérience déjà reconnue en matière de catastrophes (d’origine accidentelle ou terroriste).

Parce qu’une catastrophe collective met souvent en cause des intérêts puissants (grandes entreprises, Etat ...) et posent de multiples questions juridiques, il convient d’essayer de définir une stratégie commune et d’agir ensemble.
Agir ensemble permet tout à la fois d’être plus efficaces, de ne pas être isolés et aussi de réduire les coûts liés aux procédures judiciaires et indemnitaires.
De plus, la qualité de la relation humaine que les familles ont avec leurs avocats est essentielle eu égard à la durée des procédures.
La Fenvac est précisément là, aux côtés des familles de victimes pour répondre à toute question sur ce point essentiel qui est l’organisation de leur défense.
Si la Fenvac peut conseiller les proches de victimes, elle veillera toujours à leur laisser la totale liberté dans leur choix.


LES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT

1. L’OBLIGATION DE COMPÉTENCE

. Une formation initiale de haut niveau
Pour exercer la profession et s’inscrire au Barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (minimum de quatre années universitaires, sanctionnées par un diplôme de maîtrise en droit, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse et enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.

. Une spécialisation
De plus, l’avocat peut faire reconnaître des compétences spécifiques dans une ou plusieurs disciplines juridiques pour lesquelles il dispose d’une expertise particulière, sous la forme de mentions de spécialisations conditionnées par l’obtention d’un certificat de spécialisation.

. Une formation continue obligatoire
Enfin, cette compétence est garantie dans le temps par une obligation de formation continue obligatoire tout au long de la vie professionnelle de l’avocat.


2. L’OBLIGATION DE MOYENS
L’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen. Cela signifie que l’avocat ne peut garantir à son client un résultat optimal pour l’affaire que ce dernier lui confie. En effet, l’exercice de la profession d’avocat est soumis au caractère aléatoire de la justice.


3. L’OBLIGATION DE RESPECT DES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

. Le principe d’indépendance
Il garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

. Le principe de loyauté
L’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

. Le principe de confidentialité
Il couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.
Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

. Le respect du secret professionnel
Il interdit à l’avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, etc.).
Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, etc.).
En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.

. Un devoir d’information de conseil et de diligence
Il s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire et le montant prévisible de ses honoraires

Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.


LES HONORAIRES DE L’AVOCAT

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il expose.


LES MÉTHODES DE FACTURATION

. L’honoraire « au temps passé » :
Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.


. L’honoraire « forfaitaire » :
Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standards », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).


. L’honoraire « de résultat » :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.


LA CONVENTION D’HONORAIRES
La signature d’une convention d’honoraires est vivement recommandée.

Lorsqu’un avocat reçoit pour la première fois un client dans son cabinet, celui-ci doit l’informer sur les conditions de fixation de sa rémunération. En règle générale, la convention d’honoraire est fixée par écrit avant toute intervention de l’avocat. Aussi la convention précise donc quels sont les honoraires dans l’affaire qu’un client veut lui confier.

En cas de litige, la convention écrite constitue un élément de preuve tant pour l’avocat que pour le client.

La convention d’honoraires va généralement comprendre :
- Un honoraire de base et éventuellement un prix horaire.
- Un honoraire complémentaire de résultat liés à la qualité du résultat obtenu et du service rendu.


LA PROVISION
Pour garantir le paiement de ses honoraires, l’avocat peut demander à son client une provision sur frais et honoraires. La pratique de la provision est une garantie préalable couramment utilisée dans la profession, qui permet dans une certaine mesure de se protéger contre tout risque de non paiement ou de paiement partiel des honoraires.


EN CAS DE CONTENTIEUX
Un litige peut naître dans le temps sur les honoraires de l’avocat. Il existe pour le client une procédure de demande en restitution ou en réduction des honoraires.

Tout d’abord, le demandeur, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au service de la fixation des honoraires de l’Ordre des avocats.

Par la suite, le bâtonnier accuse réception et informe l’intéressé qu’il rendra sa décision dans un délai de trois mois, délai durant lequel il va entendre à la fois l’avocat et l’autre partie.
Le bâtonnier va chercher à trouver un terrain d’entente entre les parties au contentieux. Par exemple, il peut accorder au justiciable un délai de règlement adapté à sa situation.
La décision du service de la fixation des honoraires est notifiée par le secrétaire de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’avocat et à la partie. Si dans le délai de trois mois, le bâtonnier ne rend aucun avis, alors le demandeur aura un délai d’un mois pour saisir le premier président de la Cour d’appel qui à son tour pourra rend une décision.
Plus d’infos sur le site du Conseil national des Barreaux.

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