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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

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Appel des associations pour une indemnisation intégrale des victimes du terrorisme

21/03/2017

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Appel des associations d’aide aux victimes et des associations de victimes de terrorisme aux représentants de l’État au sein du conseil d’administration du Fonds de Garantie (FGTI)

Madame Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales 
Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Monsieur Bruno LE ROUX, ministre de l’Intérieur
Monsieur Michel SAPIN, ministre de l’Économie et des Finances.
 
Mme Juliette MEADEL, secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, en charge de l’aide aux victimes. 

Mesdames et messieurs les Ministres,
 
La loi du 9 Septembre 1986 accorde, depuis 30 ans, aux victimes du terrorisme une indemnisation intégrale des préjudices subis à travers le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme (FGTI) financé par une contribution de solidarité nationale.
 
Depuis 1987, un préjudice spécifique (PESVT) a été reconnu aux victimes afin de prendre en compte la spécificité des actes commis à l’encontre de la France et qui menacent sa cohésion sociale.
 
En outre, les familles et les blessés bénéficient des préjudices de droit commun reconnus à toutes les victimes d’infraction. 
 
Ainsi, toutes les conséquences postérieures et consécutives aux crimes sont prises en charge : préjudice d’affection, blessures physiques, blessures psychologiques, état de santé, retentissements économiques, pertes de chance, modifications du parcours de vie… 
 
Toutefois, les récents attentats ont placé notre pays face à un défi inédit à cette échelle : assurer le soutien de la nation à des milliers de victimes de terrorisme. Ces circonstances tragiques ont révélé la nécessité d’améliorer la reconnaissance de traumatismes spécifiques, conséquences des actes de terrorisme.
 
C’est en ce sens que le 19 septembre 2016 le Président de la République appelait à une indemnisation plus juste et plus transparente des victimes de terrorisme.
 
Or, il n’existe aucune prise en compte des préjudices psychologiques ressentis au cours de l’événement terroriste par les blessés au sens large, les impliqués, les otages et leur famille proche. 
 
Ces préjudices correspondent à la réalité vécue par les victimes directes qui ont passé de longs moments sans savoir si elles allaient survivre ou mourir et par leurs proches qui ont passé des heures, des jours sans nouvelles.
 
La prise en compte de répercussions exceptionnelles sur les victimes d’évènements exceptionnels que sont les catastrophes et les accidents collectifs fait l’objet de décisions judiciaires maintenant bien établies, tant par leur ancienneté (Queen Mary 2) que par leur caractère répété. Cette jurisprudence est d’ailleurs dorénavant reconnue au point que des accords de transactions amiables intègrent ces préjudices comme nous l’avons vu pour les catastrophes de Puisseguin et du bar Cuba Libre tout récemment. 
 
C’est cet état du droit et de la pratique des assureurs que 170 avocats de victimes ont compilé en novembre 2016 dans un Livre blanc, en démontrant que cette approche du vécu traumatique des victimes pouvait juridiquement être transposée à la situation connue par les victimes de terrorisme et leurs proches. 
 
Cette question a été expertisée en ce début d’année par un groupe de travail composé d’avocats, de magistrats, de professeurs des universités, d’assureurs, de médecins, de personnalités qualifiées, réuni par Mme le professeur PORCHY-SIMON à la demande de trois d’entre vous (Madame la Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée de l’Aide aux victimes, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et Monsieur le Ministre de la Justice, garde des Sceaux). 
 
Le rapport rendu le 6 mars par ce groupe de travail reconnaît l’existence de deux préjudices situationnels d’angoisse qui sont sans rapport avec les autres préjudices reconnus à ce jour pour les victimes et qui correspondent à une souffrance instantanée et terriblement forte dans un laps de temps parfois court.
 
Ces souffrances résultant de l’exposition au danger, non reconnues aujourd’hui, affectent le vécu des personnes concernées, impliquent des conséquences majeures en termes de santé et leur négation serait contraire à la solidarité nationale qui est à l’origine de la création du Fonds de garantie. 

Nous attendons de vos représentants qu’ils votent, lors du prochain conseil d’administration du FGTI le 27 mars pour le principe de la reconnaissance de ces nouveaux préjudices et initient ainsi leur mise en application. 

Ce faisant, il s’agira simplement d’appliquer en toute équité aux victimes de terrorisme ce qui a déjà été judiciairement reconnu aux victimes de catastrophes. 

Votre vote positif traduira, en actes, la volonté présidentielle et gouvernementale d’assumer pleinement les conséquences intégrales de ces attentats dans le quotidien des victimes et de leurs proches.
 
Nous comptons sur vous et nous vous remercions de votre soutien.
 

Les signataires :

Françoise RUDETZKI, membre du conseil d’administration du FGTI au titre des personnes ayant manifesté un intérêt pour les victimes de terrorisme.

13 novembre : fraternité et vérité

Association de défense et de mémoire des victimes de l’attentat du musée du Bardo

Association des victimes des attentats de Ouagadougou

Association française des victimes de terrorisme (AfVT.org)

Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)

France victimes

Life for Paris

Montjoye

Paris Aide aux victimes (PAV75)

Promenade des Anges