La Cour de cassation a refusé ce mardi de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la loi qui avait servi de fondement à la condamnation du directeur de l’usine AZF, ravagée par une explosion en 2001, selon un arrêt consulté par l’AFP.
Fin 2012, la cour d’appel de Toulouse avait condamné Serge Biechlin à trois ans de prison, dont un an ferme, en lien avec l’explosion qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés sur le site de l’usine chimique AZF (filiale de la société Grande Paroisse elle-même filiale du pétrolier Total).
Elle s’était appuyée sur la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui a introduit le principe de faute caractérisée, susceptible de s’appliquer aux personnes physiques qui n’ont pas causé directement un dommage. Serge Biechline avait, dès lors, posé une QPC, son avocat dénonçant l’imprécision de l’expression "faute caractérisée", inscrite dans le texte de loi. La QPC permet, dans le cadre d’une procédure, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d’une loi. Pour la Cour, "la disposition critiquée (...) est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire et dans des conditions garantissant tant le respect de la présomption d’innocence que l’intégralité des droits de la défense".
Serge Biechlin et Grande Paroisse perdent ainsi une nouvelle manche de leur marathon judiciaire, dans l’attente de l’examen de leur pourvoi en cassation, formé après leur condamnation en appel, fin septembre 2012. Il devrait être examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation courant 2014. Dans un mémoire, la défense a notamment mis en doute l’impartialité de la cour qui a rendu la décision en appel.
"C’est le deuxième grave revers juridique du groupe Total pour la catastrophe AZF, le premier étant le jugement de la cour d’appel", a réagi l’association des sinistrés du 21 septembre, dans un communiqué. "Ces deux défaites en appellent une troisième lors du procès en cassation", considère l’association, pour qui "Total est prêt à tout pour empêcher que ses conditions d’exploitation soient ainsi publiquement présentées". "Ce n’est pas parce qu’il fait de 12 à 15 milliards (d’euros) de profits annuels que le groupe Total fera la loi", prévient l’association.
LADEPECHE.fr - 25 septembre 2013
