ARGENT - Afin d’aider les familles à faire face au coût élevé des obsèques, la Sécurité sociale a mis en place un système de capital décès atteignant plusieurs milliers d’euros. Qui peut le percevoir ? À quelles conditions ?
Le décès d’un parent peut avoir de lourdes répercussions financières sur ses proches, a fortiori s’ils dépendaient de lui pour vivre. Si on ajoute à cela un coût moyen de plus de 3.300 euros pour inhumer dignement le défunt, une famille peut donc vite se retrouver dans le rouge en raison de cette perte tragique.
Pour l’éviter, différentes aides peuvent être sollicitées, à commencer par le capital décès versé par la Sécurité sociale.
Quel devait être le statut du défunt ?
L’octroi de cette indemnité est conditionné à la situation dans laquelle se trouvait la personne avant son décès. De façon générale, il fallait qu’elle soit à jour de ses cotisations auprès du régime général. Dès lors, salariés, chômeurs indemnisés et bénéficiaires d’une rente d’accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité sont visés, de même que les assurés en situation de maintien de droit. Même chose pour les commerçants et artisans qui étaient affiliés en tant que tels au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Enfin, la famille d’un fonctionnaire, non retraité au moment du décès, peut également prétendre à cette prestation financière, sous réserve de modalités quelque peu différentes.
Qui peut en bénéficier ?
Puisque l’objectif est de soutenir financièrement la famille proche du défunt, ce capital décès est logiquement attribué au conjoint survivant, aux enfants, voire aux ascendants. Néanmoins, la Sécurité sociale donne la priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au moment de sa mort. C’est évidemment le cas lorsqu’un parent meurt alors que ses enfants, vivant avec lui, sont encore mineurs. On pense aussi à un époux ou partenaire de Pacs (les concubins sont exclus) n’exerçant pas d’activité professionnelle et qui était par conséquent entretenu par le défunt, ou encore à un aïeul logé chez lui.
À défaut de demande par des ayants droit prioritaires, le capital décès revient au conjoint ou au partenaire pacsé. Ce n’est que si le défunt vivait seul ou en concubinage que l’indemnité sera versée aux enfants ou, s’il n’y en a pas, aux parents et grands-parents.
Quelle est la marche à suivre ?
Cette prestation n’est absolument pas automatique. Pour y prétendre, il faut remplir le formulaire S3180 « Demande de capital décès », disponible auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) ou en ligne, sur le site Ameli.fr. Ce document devra être envoyé à la Cpam de l’assuré décédé, accompagné des justificatifs indiqués dans la notice (bulletins de salaire, RIB, copie du livret de famille…).
Côté délai, les ayants droit prioritaires ont un mois, à compter de la mort de leur parent, pour faire valoir leur avantage. Au-delà, tous les bénéficiaires potentiels (prioritaires ou non) ont deux ans pour adresser leur requête. À noter : il n’y a pas de système de priorité pour les proches d’un fonctionnaire décédé. La demande est envoyée à l’administration et la somme revient au conjoint ou au partenaire pacsé et aux enfants de moins de 21 ans.
Quel montant espérer ?
Autrefois, l’importance du capital décès dépendait des revenus de l’assuré décédé. La somme pouvait donc varier de 400 à 9.000 euros. Mais le législateur a fait évoluer les choses en 2015. Depuis, cette indemnité est forfaitaire. En 2019, elle s’élève à 3.461 euros pour les proches d’un salarié ou d’un fonctionnaire (13.844 euros pour un fonctionnaire décédé avant l’âge minimum de la retraite).
Dans le cas d’un travailleur indépendant, la prestation est de 8.104,80 euros, contre 3.241,92 euros s’il était retraité, tandis qu’un capital supplémentaire d’environ 2.000 euros est versé par enfant à charge.
Et question impôt ?
Puisqu’il s’agit d’aider financièrement la famille endeuillée et non pas de lui imposer une charge supplémentaire, le capital décès est complètement non imposable. Il n’est donc soumis ni aux cotisations habituelles (CSG, CRDSS, sécurité sociale) ni à l’impôt sur les successions.
Publié par Julie Polizzi pour le 20 Minutes, le 11 mai 2020.
