La législation approuvée par le Parlement européen vise à garantir l’indépendance des enquêtes sur les accidents d’avion. Il faudra aussi que les compagnies aériennes soient en mesure de produire la liste des passagers à bord de l’avion dans les deux heures suivant un accident afin d’informer les familles. Avant le vol, les passagers auront également la possibilité d’indiquer une personne à contacter en cas d’accident.

« Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous sommes parvenus avant l’été à trouver un accord en première lecture avec le Conseil, garantissant des avancées concrètes en matière d’enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des familles de victimes » a indiqué le rapporteur, la Française Christine de Veyrac (Parti populaire européen) qui a mené les négociations pour le Parlement.

Le règlement fera en sorte que l’enquête de sécurité sur un accident soit menée sans aucune pression des autorités chargées de la réglementation ou de la certification des opérations aériennes, qui pourraient avoir une responsabilité dans les faits. Tous les enregistrements audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions, ainsi que les enregistrements audio réalisés dans les services de contrôle de la circulation aérienne seront utilisés uniquement pour les enquêtes, à moins qu’il existe une raison impérieuse de les communiquer à la justice. Ce qui permettra d’assurer que les personnes concernées n’appréhendent pas de parler aux enquêteurs, dont le but n’est pas de blâmer, mais d’établir des faits.

Comme c’est déjà le cas, l’autorité responsable des enquêtes sera obligée de rendre public le rapport final d’accident « dans les délais les plus brefs et, si possible au plus tard dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident grave ».

Chaque Etat membre mettra en place à l’échelon national un plan d’urgence en cas d’accident et veillera à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur son territoire aient un plan d’aide aux victimes et à leurs proches.

Information des familles

Les compagnies aériennes de l’UE ainsi que les compagnies non communautaires au départ d’un aéroport de l’UE seront tenues de produire une liste de toutes les personnes à bord d’un aéronef « le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident ». Le nom d’une personne à bord ne pourra être rendu public avant que les familles ou les proches des passagers n’en aient été informés, et seulement s’ils ne s’y opposent pas. Immédiatement après l’annonce d’un accident, la liste des marchandises dangereuses à bord de l’avion devra également être publiée.

Les compagnies aériennes devront proposer aux passagers de désigner une personne de contact en cas d’accident. Cette information pourra être utilisée uniquement par les compagnies aériennes en cas d’accident et ne sera pas communiquée à des tiers et ne pourra pas servir à des fins commerciales.

Structures transeuropéennes dans le domaine de la sécurité aérienne

Un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile sera mis en place. Son objectif sera :
de préparer des recommandations sur les politiques et réglementations de l’UE relatives aux enquêtes de sécurité et à la prévention des accidents et incidents
d’encourager le partage des informations utiles à l’amélioration de la sécurité aérienne
de promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enquêtes de sécurité en vue de mettre au point une méthodologie commune en la matière au niveau de l’Union.

Avant la fin 2011, la Commission devrait présenter une proposition de révision de la directive concernant les comptes-rendus d’événements dans l’aviation civile.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), située à Cologne (Allemagne), aura accès aux rapports produits par les États membres. Elle pourra également être invitée à participer en tant que conseiller aux enquêtes sur les accidents.

Cette législation ayant déjà fait l’objet d’un accord avec les États membres au sein du Conseil, elle devrait entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

La résolution législative a été adoptée par 604 voix pour, 11 contre et 26 abstentions.

Parlement Européen, le 22 septembre 2010.