MULHOUSE (AFP) — Des amendes d’un montant total de 345.000 euros ont été requises jeudi contre Gaz de France (GDF), poursuivi en correctionnelle à Mulhouse (Haut-Rhin) après une explosion de gaz qui avait fait 18 morts en décembre 2004 dans cette ville.
Le procureur de la République, Florence Otthoffer, a requis une amende de 225.000 euros contre le groupe gazier ainsi qu’une amende de 120.000 euros concernant 16 personnes blessées dans l’explosion.
GDF était poursuivi en tant que personne morale pour "homicides et blessures involontaires" et "destruction de biens" après cette explosion, la plus meurtrière en France depuis 30 ans dans un bâtiment d’habitation.
La magistrate a également demandé la publication du jugement sur le site de GDF ainsi que dans quatre journaux nationaux et régionaux.
Elle n’a en revanche pas pris de réquisitions à l’encontre de Pierre Gadonneix, à l’époque PDG de GDF et qui avait été cité à comparaître en tant que prévenu au début de procès avec deux deux anciens responsables.
Le procureur a considéré jeudi "qu’ils ont contribué à créer une situation de danger, mais qu’il ne peut être retenu contre eux de manquement délibéré à une obligation de sécurité".
La magistrate qui a déploré "les rendez-vous manqués avec la sécurité et la vie rue la Martre" là où a lieu l’explosion le 26 décembre 2004, a indiqué que le cahier de charge avec la ville de Mulhouse prévoyait "le remplacement en 2002 de la canalisation de fonte grise, dite cassante. "Mais GdF en a ensuite déclassé l’urgence et l’a reprogrammé à 2007-2008, selon d’autres critères", a-t-elle regretté.
Le groupe gazier "qui prétend avoir la culture de la sécurité avait les moyens d’empêcher ce drame" et ses responsables "ont commis une énorme imprudence", a-t-elle martelé.
"Que d’accusations !" a répliqué Me Yves Baudelot, l’avocat de la défense affirmant que GdF "bouleversé par la drame" se présente ici "la corde au cou".
Le groupe "ne conteste pas des manquements collectifs", a-t-il admis, arc-bouté durant trois heures de plaidoirie, souvent très technique, sur le dogme de Gaz de France : il n’y a pas eu de manquement individuel à une obligation de sécurité.
GdF a dû faire des choix, a-t-il expliqué, soulignant l’ambitieux programme de remplacement des fontes grises" a raison de 1.200 kilomètres par an, avant une réorientation de priorité vers les conduites en aval des compteurs chez les particuliers.
Pour le procureur ce choix n’aurait pas dû ralentir la poursuite de l’éradiction de la fonte grise.
Elle a expliqué aux victimes et à leurs proches qu’il aurait fallu "un délit d’une gravité différente de celui reproché à Gaz de France en tant que personne morale", pour mettre en examen des personnes physiques.
Le président de l’Association des victimes, Jean-Pierre Moppert, a critiqué la Loi Fauchon sur les délits non intentionnels qui est "un obstacle à une condamnation au pénal". "Avec tous les morts qu’il y a déjà eus avec le gaz, il faut revoir cette loi qui dit +responsable mais pas coupable", a-t-il répété jeudi.
Le procès de la rue de Mulhouse se tient après la condamnation en appel, en 2006 à Dijon, de Gaz de France à 204.500 euros d’amende pour sa responsabilité dans une explosion due à la rupture d’une fonte grise, qui avait fait 11 morts et 3 blessés en décembre 1999 dans la cité bourguignonne.
Le jugement a été mis en délibéré et doit être rendu le 8 juin.
19 mars 2009
