Joseph George (CDH) veut créer une prime d’assurance déductible fiscalement.
La Commission de l’Economie de la Chambre examinera ce mardi deux propositions de loi visant à indemniser plus rapidement les victimes de grandes catastrophes. A un peu plus d’un mois de l’arrêt de la cour d’appel de Mons - il doit être rendu le 28 juin - dans le dossier de l’explosion de Ghislenghien (24 morts et 132 blessés le 30 juillet 2004), les députés veulent mettre les bouchées doubles en vue de mettre en place un dispositif qui protège davantage les victimes et leur assure une couverture plus large. C’est l’objectif de la proposition de loi du député Joseph George (CDH), cosignée par d’autres élus du même parti. "Lorsque des catastrophes exceptionnelles non naturelles se produisent, les victimes éprouvent énormément de difficultés à se voir indemnisées et courent le risque de ne trouver aucun responsable solvable. Pour résoudre ce problème, la proposition envisage des mécanismes pour leur venir en aide et de façon beaucoup plus rapide. De plus, en matière de dommages corporels, il est prouvé que plus rapidement intervient l’indemnisation, plus le dommage peut être réduit", nous a confié Joseph George, juriste et spécialiste des dommages corporels.
Dans un premier texte, il propose d’élargir les compétences du Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence pour qu’il couvre également les victimes d’accidents technologiques. L’intérêt de ce fonds, dit-il, réside dans le fait qu’il a déjà une expertise en la matière en raison de ses missions actuelles. "Il fonctionne déjà, il a ses propres critères, puisqu’il s’occupe non seulement des victimes de dommages corporels, mais aussi de leurs proches (veuves, personnes aidant, etc.). Il peut également octroyer des aides provisoires ou définitives", dit-il.
Il propose aussi de décentraliser le Fonds aujourd’hui basé à Bruxelles. Cette décentralisation dans le chef-lieu de chaque arrondissement judiciaire du pays faciliterait les démarches des victimes ainsi que de leurs proches et rapprocherait ceux-ci des instances de décisions. D’après lui, l’intervention du Fonds permettrait d’indemniser les victimes dans les cas de sinistre volontaire (suicide, etc.) ou de non-assurance (locataire ou propriétaire en cas de défaut d’assurance RC). Car aujourd’hui, les victimes de ces drames sont livrées à elles-mêmes et peinent à obtenir une quelconque indemnisation.
Comment assurer le financement du fonds au regard de ses nouvelles missions ? "Par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, on pourrait prévoir un prélèvement sur les contrats d’assurance RC (NdlR : Responsabilité civile) entreprises, tous risques chantiers, responsabilité exploitation, responsabilité professionnelle des entrepreneurs, des architectes, des coordinateurs de sécurité, bref, tout ce qui touche au métier de la construction", répond-t-il.
Dans un deuxième texte, il propose de créer une nouvelle assurance couvrant à la fois la responsabilité civile vie privée, l’assurance "accès à la justice" (prônée depuis longtemps par les avocats) et l’assurance RC immeuble (propriétaire ou locataire) pour garantir une plus large couverture des citoyens face à ces accidents.
La proposition du député George se rapproche de celle de sa collègue libérale, Marie-Christine Marghem. Son texte sera également débattu ce mardi au sein de la même commission. Celle-ci propose de confier un rôle central au Fonds commun de garantie automobile. Pour assurer cette nouvelle mission, le Fonds sera financé par une participation de chaque société d’assurance active dans la branche 13, c’est-à-dire celle de l’assurance en responsabilité civile. Si la justice conclut à une absence de responsabilité, le Fonds récupérera la somme qu’il a déboursée auprès de la Caisse nationale des calamités.
http://www.lalibre.be - publié le 24 mai 2011
