Le 8 juillet 2021, la FENVAC prenait part à un groupe de travail portant sur le parcours d’indemnisation des victimes de terrorisme. Lors de cette réunion en visioconférence, étaient présents notamment la Déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Frédérique CALANDRA, ainsi que des représentants du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions), du SADJAV (Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes), du CN2R (Centre National de Ressources et de Résilience), de l’AfVT (Association française des Victimes du Terrorisme), de France Victimes, de Paris Aide aux victimes, etc.
L’objectif du groupe de travail, impulsé par la DIAV, est de :
Tendre vers une logique d’amélioration continue des pratiques du FGTI ;
Réaliser un retour d’expérience sur l’indemnisation des victimes du terrorisme ces dix dernières années ;
Identifier les pistes de progrès les plus concrètes possibles.
La réunion du jour consistait à cibler les thèmes de travail, avant de réfléchir à la méthodologie ainsi qu’au calendrier.
Il a été décidé par les participants de s’intéresser à quatre grands thèmes :
1/ La relation des victimes avec le Fonds de Garantie tout au long de la procédure d’indemnisation ;
2/ L’évaluation des dommages des victimes ;
3/ L’indemnisation amiable ;
4/ L’information à disposition des victimes.
La FENVAC a profité de ces échanges pour revenir sur un certain nombre de points issus de son expérience d’accompagnement des victimes. Tout d’abord, le respect du contradictoire doit être renforcé dans la phase amiable. De nombreuses victimes suivies avaient peu connaissance de leurs droits dans le cadre de la discussion avec le FGTI et force est de constater que l’information du Fonds en la matière reste perfectible (assistance par un médecin-conseil lors de l’expertise, demande d’une contre-expertise, possibilité de refuser l’offre tout en bénéficiant du versement de 80% du montant proposé, etc.).
Le simple fait de recevoir un courrier n’est pas suffisant. Parfois, un contact humain est plus efficace, plus clair et explicite.
Par ailleurs, il est indispensable que le Fonds reconnaisse l’intégralité des préjudices subis par les victimes à la suite d’un acte terroriste. Si la nomenclature Dintilhac prévoit l’existence du préjudice d’agrément ainsi que celui d’incidence professionnelle, tous deux admis par la jurisprudence, il semblerait que le FGTI refuse de prendre en compte ces postes et en particulier lorsque la victime n’est pas assistée par un avocat. Un alignement sur la pratique des tribunaux est donc attendu par la Fédération.
Plus tard au cours du débat, Mme CALANDRA (DIAV) a rappelé l’importance de lutter contre ce non recours aux droits. Selon elle, la difficulté du système français est qu’il est certes performant et en avance par rapport aux autres systèmes européens, mais morcelé entre une multitude d’acteurs. Ce n’est par exemple pas le cas de l’Espagne qui n’a qu’une administration pour s’occuper des victimes de terrorisme, ce qui peut parfois s’avérer plus simple pour les victimes.
Cette multiplicité d’intervenants et de mécanismes impose l’instauration d’une information claire et complète auprès des victimes. Celle-ci doit être portée par plusieurs acteurs (DIAV, associations, primo-intervenants, etc.) et pas uniquement par le FGTI et elle doit concerner l’ensemble des droits des victimes du terrorisme sur le plan indemnitaire, pénal, social, etc.
De cette réunion, est ressorti un consensus général sur les quatre thèmes proposés, avec un engouement particulier pour ceux relatifs à la relation entre la victime et le FGTI ainsi que sur l’information des victimes, là où de nombreux progrès restent à faire en complément des récentes évolutions en la matière. Il est également apparu que le sujet de la provision versée rapidement après les attentats pouvait représenter un vrai sujet de réflexion, les familles endeuillées n’ayant pas toujours d’explication claire sur son montant, et certaines estimant la recevoir trop tôt et ne l’utilisant pas à bon escient.
Ce groupe de travail se réunira à nouveau à partir de novembre.
La FENVAC est enthousiaste face à la mise en place de ce nouveau groupe de travail consacré au parcours indemnitaire des victimes du terrorisme, sujet essentiel. Il fait suite à une dynamique globale d’amélioration de la pratique du Fonds, attendue par la FENVAC qui avait sensibilisé ses administrateurs à un certain nombre de points d’amélioration (présence de l’avocat lors de l’expertise médicale, reconnaissance du préjudice d’attente et d’inquiétude en dehors de toute cohabitation avec la victime, prise en compte du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle, admission des pertes économiques des proches de victimes survivantes, etc.).
Par notre mission quotidienne d’accompagnement des victimes et des familles dans leurs démarches, notamment devant le FGTI nous constatons la nécessité d’humaniser davantage la relation avec le Fonds mais surtout d’envisager un cadre respectueux de la réalité dans laquelle les victimes et leurs proches sont projetés à la suite d’un attentat : troubles psychologiques invisibles mais incapacitants, difficultés professionnelles empêchant une quelconque ascension, bouleversement des activités de loisir antérieurs, pertes économiques, etc. autant de répercussions pour lesquelles le Fonds, chargé d’une mission de service public, devrait être facilitateur, dans le respect des règles de droit.
