En ce lundi 17 juillet, la Première ministre Élisabeth Borne, à l’occasion d’un comité interministériel consacré à la sécurité routière (CIRS), annonce la création d’un homicide routier.

En effet, la notion d’homicide involontaire en matière d’accidents mortels survenus sur la route laisse dorénavant place à une nouvelle qualification : l’homicide routier.
Si des évolutions au niveau de la sécurité routière étaient attendues de longue date par les associations de victimes, il ressort de ce changement que la réponse pénale reste identique.

Tout homicide involontaire provoqué dans un accident de la circulation, devient donc homicide routier. Les peines encourues restent inchangées, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour un homicide simple, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il est question d’une circonstance aggravante telle que la consommation d’alcool et la prise de stupéfiants, et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de plusieurs circonstances aggravantes.
Les blessures involontaires sont aussi concernées et deviennent des blessures routières.

Ainsi, il n’est finalement question que d’un changement sémantique dont l’objectif serait de répondre aux attentes des victimes et associations de défense des victimes qui contestaient la qualification « involontaire » pour des chauffeurs aux conduites à risque.

D’après la première ministre, cette évolution viserait à démontrer le soutien des pouvoirs publics aux victimes et aux proches des victimes de délits routiers et son ambition de mieux les accompagner.

Malheureusement, l’apparition de ce nouvel homicide en lien avec la route n’emporte pas avec elle un renforcement de la réponse répressive. C’est la raison pour laquelle certaines associations de victimes ont vivement réagi à cette annonce. Pour Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière, « il ne s’agit pas d’un recul mais d’une occasion ratée, ça n’aura aucun effet dans la réalité des choses ». Pour maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de violence routière, la proposition du gouvernement est une mesure « cosmétique » qui « n’entraîne aucune conséquence technique ».

De leur côté, les membres de la FENVAC et notamment les représentants de la commission interne « sécurité des transports ferroviaires et routiers » constatent aussi avec regret qu’il ne s’agit là que d’un changement de vocabulaire sans aucune portée sur les peines encourues.
La prévention qu’aurait pu assurer un renforcement des peines encourues est manquée.
De manière unanime, ils en appellent à une plus grande sévérité des tribunaux face aux acteurs dont la conduite à risque blesse ou tue.