Le 24 mars 2015, un avion de type Airbus A320-211, exploité par la compagnie aérienne GERMANWINGS GmbH, assurant le vol 4U5925 entre Barcelone (Espagne) et Düsseldorf (Allemagne) s’est écrasé dans le massif des trois-évêchés sur la commune de Prads-Haute-Bléone (Département des Alpes-de-Haute-Provence).
Le crash a eu lieu après une descente inexpliquée de huit minutes au cours de laquelle aucun message de détresse n’a été émis ni aucune réponse donnée aux messages d’alerte des contrôleurs aériens.
Le bilan humain s’est établit à 150 morts : 144 passagers, 2 personnels navigants techniques (commandant de bord et officier pilote de ligne) et 4 personnels navigants commerciaux (hôtesses et stewards).
Le 17 juin 2015, le procureur de la république près du tribunal judiciaire de Marseille ouvrait une information judiciaire contre X des chefs d’homicides involontaires par personnes physique et par personnes morales.
Au terme de plusieurs années d’investigations, incluant des recherches dans une zone de crash particulièrement difficile, l’information judicaire a déterminé que :
- Aucun dysfonctionnement de l’Airbus A320 D-AIPX n’a été constaté ;
- Andreas LUBITZ, officier pilote de ligne, copilote au moment des faits, a profité d’une sortie temporaire du cockpit du commandant de bord pour en verrouiller l’accès, modifier l’altitude de l’avion et sélectionner le mode automatique OPEN DESCENT ;
- Le rapport définitif du Bureau d’Enquête et d’analyses (BEA) rendu en mars 2016 concluait à une action délibérée et planifiée de l’officier pilote de ligne de se suicider en précipitant l’avion au sol, alors qu’il était seul dans le cockpit et donc seul aux commandes ;
- Andreas LUBITZ souffrait, depuis 2008-2009, de troubles psychiatriques qu’il avait dissimulé à son employeur (la compagnie GERMANWINGS GmbH) ainsi qu’à son environnement familial et professionnel. L’expertise médicale établissait qu’il avait réfléchi et prémédité son projet suicidaire et avait choisi une fin grandiose, vivant et mourant « en pilote » ; un suicide–homicide de masse d’origine poly-factorielle.
- GERMANWINGS GmbH et DEUTSCHE LUFTHANSA AG n’étaient pas informés de la réactivation des troubles psychiques d’Andreas LUBITZ.
De l’ensemble de ces raisons, en présence d’une aptitude médicale validée à chaque contrôle périodique et en l’absence d’information portée, par quelque moyen que ce soit, à la connaissance de l’employeur sur une réactivation des troubles psychiques de l’officier pilote de ligne, aucune faute caractérisée ni aucune violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n’a pu être reprochée à GERMANWINGS GmbH, à DEUTSCHE LUFTHANSA AG ou à leurs dirigeants ou employés.
Ainsi, faute de charges suffisantes contre quiconque, le 21 février 2022, les magistrats chargés de l’instruction ont ordonné un non-lieu des chefs d’homicides involontaires et homicides involontaires par personne morale.
En effet, le décès de Andreas LUBITZ, auteur de la manœuvre mortelle, lors de l’accident a entrainé l’extinction de l’action publique le concernant.
Certes, la mort de l’auteur des faits et le non-lieu ordonné par le juge d’instruction concernant les deux personnes morales a pour conséquence l’absence d’un procès en France. Toutefois, cette affaire a mis en lumière les difficultés, liées au secret médical, auxquelles sont confrontées les employeurs de personnel en charge du transport de passagers. A titre indicatif, les règles relatives au secret médical sont quasi-absolues en Allemagne et les médecins sont tenus au secret des informations confiées par leurs patients et des données portées à leur connaissances, y compris après leurs décès.
Partie civile dans cette procédure, la FENVAC avait conscience des difficultés de cette affaire dans laquelle l’auteur est décédé. Cependant, cette issue n’en demeure pas moins regrettable pour les familles des victimes qui n’auront pas accès à un procès et à ses débats en France, souvent indispensables à la reconstruction après pareil drame. Nous sommes de tout cœur avec elles.
