Mercredi 5 octobre 2022, au terme de deux semaines de débats devant la Cour d’Assises d’appel spécialement composée en matière de terrorisme, les magistrats ont confirmé la décision de première instance concernant les accusés Nourredine ALLAM et Médérik MARINNE.
La Cour d’appel devait juger à nouveau des actes commis par ces deux personnes en lien avec l’attentat commis par Karim CHEURFI qui a coûté la vie au policier Xavier JUGELE et a blessé deux de ses collègues ainsi qu’une passante sur les Champs Élysées le soir du 20 avril 2017.
Concernant Médérik MARINNE, les débats avaient pour objectif de déterminer s’il avait détenu la kalachnikov avec laquelle Karim CHEURFI avait perpétré l’attentat. S’il est démontré que l’accusé a touché cette arme par la trace d’ADN retrouvée sur celle-ci, le doute persiste quant à une éventuelle détention du fait des nombreux changements de version de l’accusé et de ses multiples incohérences. Au cours de ce procès en appel, Médérik MARINNE a affirmé avoir déposé son ADN en repoussant l’arme qui lui était présentée par son ami Mohamed BOUGUERRA lors d’une soirée chez ce dernier en février 2017, un autre accusé dans cette affaire - condamné définitivement en premier ressort à 6 ans d’emprisonnement pour détention d’armes et de munitions de catégorie A.
Les avocats de Médérik MARINNE ont plaidé l’acquittement en insistant sur le fait que cette infraction ne pouvait être constituée car leur client n’a jamais eu la garde ou la mainmise sur cette arme, ce qui exclue une éventuelle détention de l’arme. Son seul tort a été de ne pas dénoncer ses amis à la police, ce qui ne constitue qu’une « faute morale » mais pas une infraction, ont soutenu ses avocats.
La défense de Nourredine ALLAM a reconnu l’association de malfaiteurs de droit commun, sans la qualification terroriste. En effet, lors de ce procès en appel leur client a reconnu avoir joué le rôle d’intermédiaire entre le vendeur de l’arme de Yanis AIDOUNI, condamné définitivement à 10 ans d’emprisonnement en première instance pour détention et cession d’armes et de munitions de catégorie A, et l’assaillant Karim CHEURFI. Ses conseils ont cependant relevé que leur client ne pouvait avoir connaissance de la radicalisation de Karim CHEURFI et de la nature précise de son projet terroriste.
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) a pris des réquisitions contre les deux accusés : 24 mois de prison dont 12 mois de sursis contre Médérik MARINNE pour détention d’armes et munitions de catégorie A sans autorisation et 15 ans de réclusion criminelle avec une mesure de sureté des deux tiers de la peine pour association de malfaiteurs terroriste pour Nourredine ALLAM.
Le Ministère public a considéré que l’accusé, Médérik MARINNE, avait nécessairement manipulé l’arme pour laisser une telle trace d’ADN sur la kalachnikov ce qui démontrait la détention d’armes.
Quant à Nourredine ALLAM, selon l’accusation, l’enquête et les débats ont démontré qu’il avait nécessairement connaissance du projet terroriste de Karim CHEURFI du fait, notamment, de la radicalisation manifeste de ce dernier, de sa haine des forces de l’ordre et du contexte de cette période marquée par de nombreux attentats terroristes. L’accusation a rappelé que l’association de malfaiteurs terroriste ne nécessite pas une connaissance précise du projet terroriste de l’assaillant, ni l’adhésion idéologique au projet terroriste. Ainsi, pour l’avocat générale, Nourredine ALLAM a donné à Karim CHEURFI « les moyens de ses ambitions terroristes » en toute connaissance de cause.
Les avocats des parties civiles ont rappelé la douleur immense des victimes et de leurs familles à chaque nouvel attentat terroriste qui les replonge dans leur souffrance, ainsi que la difficulté de se reconstruire après un tel drame malgré leurs efforts de résilience. Cela étant d’autant plus compliqué du fait de leur incompréhension de la décision de première instance quant à ces deux accusés.
Le mercredi 5 octobre 2022, le verdict est rendu en début d’après-midi.
Médérik MARINNE est à nouveau acquitté du chef d’accusation de détention d’arme de catégorie A car, pour la Cour, l’enquête et les débats n’ont pas permis de déterminer dans quelles circonstances l’accusé avait touché cette arme, et la trace ADN retrouvée sur l’arme ne permet pas de démontrer une mainmise matérielle sur l’arme.
Nourredine ALLAM est à nouveau condamné du chef d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, sans qualification terroriste. Il est condamné à 10 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, comme en première instance.
La Cour d’appel a, à l’instar les juges de premier ressort, considéré que s’il est établi que Karim CHEURFI a commis un attentat à caractère terroriste et que Nourredine ALLAM a vendu l’arme qui a servi à commettre cet attentat, ce dernier n’avait connaissance que du projet criminel de l’auteur de l’attentat, notamment de sa volonté de s’en prendre à des policiers, mais pas de sa résolution terroriste. Nourredine ALLAM a ainsi été acquitté du chef d’association de malfaiteurs terroriste.
Cette décision déçoit profondément les parties civiles qui ont dû vivre à nouveau un procès éprouvant pour obtenir en définitive la confirmation du jugement de première instance, alors qu’elles espéraient que la dimension terroriste soit retenue contre Nourredine ALLAM.
Si la réponse des magistrats est loin de répondre à leur attente de justice, les débats leur auront permis d’obtenir des éléments de réponse sur la préparation et la commission de cet acte terroriste. La FENVAC, présente régulièrement aux audiences, poursuivra son accompagnement des victimes directes et indirectes en tentant de mettre à leur disposition les ressorts de la résilience.
