Le 7 juillet 2021 s’est tenue une réunion entre la FENVAC, représentée par sa Présidente (Mme Marie-Claude DESJEUX) accompagnée des membres de l’équipe opérationnelle, et différents membres de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre), notamment la référente du suivi des victimes d’actes de terrorisme (Mme Pascale PUIG), la responsable du bureau de l’action sociale (Mme Pascale FOURET), et la cheffe du département de la solidarité (Mme Emmanuelle DOUBLE)
Au-delà d’échanger sur les liens existants entre l’Office et la Fédération, cette rencontre visait surtout à appréhender, ensemble, des pistes d’amélioration de la prise en charge globale des victimes de terrorisme.
Dans un premier temps, la FENVAC a relayé un constat inquiétant : 80% des victimes nouvellement contactées ne connaissent pas l’existence de l’ONACVG. Malheureusement, l’Office est mal peu voire mal identifié par les victimes du terrorisme. Aussi, dans l’attente d’un nécessaire renforcement de l’information sur son existence, l’équipe de la FENVAC a expliqué faire tout son possible pour pallier ce dysfonctionnement en transmettant un maximum d’éléments sur cette administration et les droits actionnables par les victimes du terrorisme (pension militaire d’invalidité, statut de pupille de la nation, aides sociales, etc.).
La FENVAC rappelle à travers ses différentes interventions auprès des institutionnels qu’il est nécessaire à ce jour de retravailler les dispositifs d’information autour de l’existence de l’ONACVG. Elle souligne notamment la défaillance du FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) à son niveau, qui ne semble mentionner ni dans ses courriers ni dans ses échanges téléphoniques avec les victimes l’existence de l’ONACVG et les droits qui en découlent, ni même le Ministère de la justice dans son guide aux victimes en ligne qui ne mentionne pas non plus l’ONACVG.
La règle a également été rappelée : les victimes d’attentats terroristes ne deviennent ressortissantes de l’ONACVG qu’une fois qu’elles sont pensionnées. Dès lors, assimilées à des « victimes civiles de guerre », l’Office les accompagnera tout au long de leur vie . Pour rappel, l’attribution de cette pension dépend du taux d’invalidité fixé par le Service des pensions, lui-même basé sur le dossier médical provenant du Fonds de Garantie.
Les représentants de l’Office ont également conscience que le système français, basé sur un mode multi-acteurs, engendre un grand nombre d’interlocuteurs pour les victimes qui ne savent parfois plus vers qui se tourner. Une démarche de plus peut s’avérer parfois être une démarche de trop et représenter une montagne à franchir. Aussi, la FENVAC s’efforce dans le cadre du suivi des victimes à informer les victimes dans une approche claire et pédagogue de leurs droits mais surtout à les assister dans ce parcours pour les soulager.
Il a également été abordé le sujet des listes partagées, avec l’inscription des victimes sur ce support et des conséquences éventuelles que le recensement peut avoir quant à leur prise en charge par l’ONACVG. En effet, la non inscription sur la liste partagée fait obstacle à une quelconque reconnaissance par l’Office.
Enfin, des discussions ont eu lieu sur le statut extrêmement important de pupille de la nation.
Cette adoption par l’Office des mineurs de moins de 21 ans (victime directe ou enfant de victime blessée ou décédée) qui n’altère en rien la filiation ou l’autorité parentale, leur octroie une série de droits ainsi qu’un accompagnement spécifique tout au long de leur vie de (articles L470 et L471 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).
Cette adoption n’est possible que si la demande est formulée avant l’âge de 21 ans pour la victime directe ou indirecte. La vigilance sur ce point dans l’accompagnement est cruciale car de nombreuses victimes, notamment celles de l’attentat dans l’école Ozar Hotarah à Toulouse en 2012, n’ont pu bénéficier de ce statut en l’absence de requête formulée avant l’âge limite.
Plus qu’un symbole, ce statut s’inscrit dans le quotidien des jeunes pris en charge par l’ONACVG et implique de nombreux autres avantages ; le soutien étant à la fois moral et matériel. En effet, en complément des aides de droit commun (les prestations sociales ou les bourses d’études), l’Office accorde des subventions pour assurer les besoins de base de l’enfant (nourriture, habillement, loisirs), répondre aux frais de santé, faciliter l’insertion professionnelle (aide à la recherche d’un premier emploi, prêts d’installation professionnelle) et encourager les loisirs (invitations pour des rencontres sportives, financement des voyages linguistiques, etc.). Les pupilles bénéficient également du recrutement par la voie des emplois réservés dans les administrations. Enfin, en cas d’insuffisance des ressources, une prise en charge partielle ou totale de l’entretien et de l’éducation du jeune sera accordée.
Cette rencontre s’est avérée extrêmement utile en termes de mise en commun des expériences de l’Office et de la FENVAC en matière de suivi des victimes du terrorisme. Dans l’intérêt de celles-ci et pour une progression de leur parcours en termes d’information pour jouir pleinement de leurs droits, la connectivité entre l’ensemble des acteurs de leurs parcours. C’est pourquoi la FENVAC continuera de nourrir ces relations et de proposer des pistes d’actions communes.
