L’arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu la responsabilité de la société Grande Paroisse dans l’explosion de l’usine AZF, était attaqué en Cassation hier. La décision été mise en délibéré au 13 janvier 2015.
Toulouse devra encore attendre pour connaître la décision de la Cour de Cassation qui devait statuer hier sur l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant l’ancien directeur d’AZF dans l’affaire de l’explosion de l’usine de produits chimiques le 21 septembre 2001. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a mis sa décision en délibéré au 13 janvier 2015.
Plusieurs parties avaient auparavant plaidé l’annulation de la décision d’appel concernant la catastrophe AZF, l’avocat général prônant, lui, une cassation partielle qui ouvrirait la voie à un nouveau procès.
Cet arrêt rendu en septembre 2012 par la cour d’appel de Toulouse avait reconnu la responsabilité de Serge Biechlin, ancien directeur du complexe chimique AZF (AZote Fertilisants) et de Grande Paroisse, propriétaire du site et filiale du groupe pétrolier Total. Il était attaqué devant la plus haute juridiction judiciaire française pour des motifs différents tant par M. Biechlin que par des parties civiles.
L’impartialité de la cour d’appel mise en cause
Condamné à trois ans d’emprisonnement dont un ferme, ainsi qu’à 45 000 € d’amende en septembre 2012 (Grande Paroisse a été condamnée à 225000 € d’amende), M. Biechlin a contesté la décision sous de multiples angles, notamment celui de l’impartialité de la cour d’appel.
L’une des magistrates la composant, était en effet vice-présidente de l’Inavem (Institut nationale d’aide aux victimes et de médiation), proche de la Fenvac (Fédération nationale d’aide aux victimes d’attentats et d’accidents collectifs), une autre association qui était, elle, partie civile lors du procès.
Le conseil de M. Biechlin, Me Thomas Lyon-Caen, a rappelé que la magistrate incriminée, Maryse Le Men Regnier, avait informé sa hiérarchie de son statut avant la tenue du procès et demandé, sans succès, à être remplacée pour cette raison.
Ce débat sur l’impartialité étant une « question centrale et essentielle » du procès en cassation, l’avocat général, François Cordier, a considéré que la fonction de Mme Le Men Regnier au sein de l’Inavem, n’était pas « objectivement de nature à faire naître (...) des doutes sur son impartialité ».
S’il a suggéré d’écarter cet argument, l’avocat général a, en revanche, recommandé la cassation partielle de l’arrêt quand il déclare M. Biechlin et Grande Paroisse coupables de destructions et dégradations volontaires. S’il était suivi, la condamnation pour homicides et blessures involontaires deviendrait définitive, mais un nouveau procès se tiendrait pour statuer uniquement sur les peines et les réparations au titre de destructions et de dégradations involontaires.
Décision le 13 janvier
Le 21 septembre 2001, une explosion avait soufflé le complexe AZF causant la mort de 31 personnes et faisant 2500 blessés. Après un 1er procès en 2009, le 2e procès AZF a eu lieu en appel en 2012. Lors de la décision qu’elle rendra le 13 janvier 2015, la Cour de Cassation aura trois possibilités :
Casser l’arrêt de la Cour d’appel , ce qui ouvrirait la voie à un nouveau procès
Suivre les recommandations de l’avocat général,un nouveau procès pourrait se tenir pour statuer uniquement sur les peines et réparations au titre de destructions et de dégradations involontaires.
Rejetter les pourvois. Les avocats de Total iraient alors devant la Cour Européenne des droits de l’Homme.
ladepeche.fr - le 31.10.2014
