Dans une décision rendue ce mardi 6 décembre, les juges de sa 5e chambre ont arrêté à 1 419 000 euros l’indemnisation des Assurances du Crédit Mutuel Iard.

La justice a rendu son ultime arbitrage dans l’indemnisation des biens matériels. L’État s’est engagé à la prendre en charge en totalité.
La cour administrative d’appel de Nantes a mis un point final au chapitre de l’indemnisation des biens matériels endommagés lors de la tempête Xynthia.

Dans une décision rendue ce mardi 6 décembre, les juges de sa 5e chambre ont arrêté à 1 419 000 euros l’indemnisation des Assurances du Crédit Mutuel Iard, mise à la charge de la commune de La Faute-sur-Mer (L’Aiguillon-la-Presqu’île), l’État et l’Association syndicale de la Vallée du Lay. La répartition des responsabilités – et donc des dommages et intérêts – de 50 % pour la commune, 35 % pour l’État et 15 % pour le syndicat, restera, sauf coup de théâtre, symbolique, l’État s’étant engagé à prendre en charge l’intégralité des réparations.

Pour rappel, ce dernier volet des recours avait été renvoyé à la cour par le Conseil d’État. La haute juridiction lui demandait un réexamen des sommes revendiquées par les assureurs intégrant un coefficient de vétusté (un pourcentage réduisant la valeur à neuf du bien) « variant selon l’état particulier des biens de chaque assuré ».

Les juges nantais avaient initialement appliqué une décote forfaitaire réduisant de 25 % le montant total dû à ACM Iard (de 1 569 514 € à 1 198 769 €). À tort. La réintégration de cette vétusté « individualisée » aux 25 assurés indemnisés (entre 600 € et 120 000 €) porte l’indemnisation finale à 1 331 659 €. S’y ajouteront 75 000 € de frais d’expertise, et 11 000 € de frais de mesures conservatoires, de déblais et de démolitions sur les propriétés des assurés.