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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Vous êtes victime ?

Accidents collectifs

Victimes d’un accident collectif ?

En France, les victimes d’accidents collectifs disposent également de droits.


LE DROIT À UNE INDEMNISATION
On retrouve ici le principe juridique de la réparation intégrale des préjudices qui peuvent être physiques, moraux, psychologiques ou économiques.

Comme pour tout dommage, votre assureur est susceptible de vous verser des prestations dans le cadre de votre garantie personnelle. Vous pouvez également présenter votre réclamation auprès de l’assureur du responsable ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) si vous en remplissez les conditions.

Le ministère de la Justice peut favoriser la centralisation des procédures d’indemnisation devant une seule commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie selon les règles des articles 50-4, 50-5 et 50-6 du Code de procédure pénale afin de favoriser la gestion des situations de l’ensemble des victimes de façon plus coordonnée et cohérente.

Le ministère de la Justice s’attache par ailleurs à promouvoir une autre approche s’appuyant sur la négociation entre les parties de façon à la déconnecter de la procédure judiciaire. Il encourage la constitution de « comités de suivi », rassemblant les autorités judiciaires éventuellement saisies de la procédure, les associations d’aide aux victimes et la Fenvac, les collectivités territoriales concernées ainsi que les assureurs des personnes qui accepteraient de s’engager à indemniser les victimes sans que cela constitue pour elles une reconnaissance de responsabilité.

Il s’agit de réduire les délais de l’indemnisation, de garantir une indemnisation juste et équitable entre toutes les victimes et de simplifier vos démarches administratives et judiciaires. Les victimes sont libres d’adhérer au dispositif ou de choisir la voie judiciaire pour obtenir indemnisation de leur préjudice.


LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Suite à un accident collectif, une information judiciaire est ouverte au tribunal de grande instance compétent et confiée à un juge d’instruction. Cette procédure prend le relais de l’enquête judiciaire menée par le Procureur de la République. Les victimes et les proches des victimes peuvent participer à cette procédure en se constituant partie civile, ce qui permet un accès au dossier d’instruction et de demander éventuellement des actes d’investigation.


Cette présentation de vos droits est bien évidemment succincte et nous sommes à votre disposition pour, dans le cadre d’une rencontre, faire un point détaillé sur votre situation personnelle et les démarches à entreprendre. Une information ponctuelle peut également vous être donnée par téléphone ou par mail.