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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

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Actes de terrorisme

Victimes d’un acte de terrorisme ?

En France, les victimes du terrorisme disposent d’un ensemble de droits variés impliquant différents organismes.

A titre principal, et sous réserve d’un examen individuel de chaque situation, on peut retenir :


LE DROIT À UNE INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS - (FGTI)
Cet organisme est financé par la solidarité nationale (contribution de 4,30 euros versus 3,30 sur chaque contrat d’assurance de bien à partir du 1er janvier 2016).

Il est chargé de l’indemnisation des préjudices subis par les victimes et les proches de victimes décédées, dans un cadre amiable et indépendamment de la procédure pénale. Le principe juridique est celui de la réparation intégrale des préjudices qui peuvent être physiques, moraux, psychologiques et économiques.

Il est nécessaire de préparer ses démarches auprès du FGTI avec le plus grand soin, en se faisant assister, si besoin est, par un avocat et un médecin-conseil.
La Fenvac est membre du Conseil d’administration du FGTI et connaît donc particulièrement bien le fonctionnement de cet organisme et ses procédures.


LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Suite à un acte de terrorisme, une information judiciaire est ouverte au tribunal de grande instance de Paris et confiée à plusieurs juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme. Cette procédure prend le relais de l’enquête menée par le Procureur de la République. Les victimes et les proches des victimes peuvent participer à cette procédure en se constituant partie civile, ce qui permet un accès au dossier d’instruction et de demander éventuellement des actes d’investigation.


LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION
Ce statut est accordé aux orphelins de moins de 21 ans dont le père ou la mère est décédé, blessé ou est dans l’impossibilité de pourvoir à ses obligations et charges de famille suite à un acte de terrorisme ainsi qu’aux enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes directes d’un acte de terrorisme.

L’adoption par la Nation est prononcée par un jugement du tribunal de grande instance. Elle ouvre un certain nombre de droits et d’aides sociales relatifs aux études et à l’insertion professionnelle.
Les familles conservent le plein exercice de l’autorité parentale.
Ce dispositif est géré par l’ONAC (Office national des anciens combattants).


L’EXONÉRATION DES DROITS DE SUCCESSION
L’article 796 du Code général des impôts prévoit que les successions des personnes décédées du fait d’un acte de terrorisme sont exonérées de l’impôt de mutation par décès.
Cette disposition doit être signalée notamment au notaire en charge de la succession.


LE STATUT DE VICTIME CIVILE DE GUERRE
Depuis une loi de 1990, les victimes de terrorisme sont assimilées à des victimes civiles de guerre. Elles peuvent, au regard de leur situation, bénéficier des droits et avantages accordés aux victimes civiles de guerre. En fonction du pourcentage d’invalidité, les victimes blessées peuvent bénéficier notamment d’un droit aux soins gratuits (carnet de soins), d’une pension (non cumulable avec l’indemnisation versée par le FGTI) et d’autres droits accessoires.
Ce dispositif est géré par l’ONAC (Office national des anciens combattants).


LA MENTION "VICTIME DU TERRORISME"
Pour les personnes décédées, il est possible de faire mentionner sur le registre d’Etat civil la mention « victime du terrorisme » en marge de la mention du décès.
Cette demande doit être faite au ministère de la Justice (SADJAV - Service de l’accès au droit, à la Justice et à l’aide aux victimes).