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Revue de presse

Victimes du terrorisme : un barème d’indemnisation enfin disponible

19/04/2017

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Le fonds de garantie des victimes d’infractions pénales publie sur son site un barème d’indemnisation à destination du public.

L’information, tombée la veille du week-end de Pâques, est passée presque inaperçue. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a mis en ligne sur son site Internet un guide de l’indemnisation. Cette brochure rend public, pour la première fois, le mode de calcul des préjudices, avec des fourchettes de montants. Un exemple : les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de 1 à 7, soit de 1100 à 45 000€. Y figure aussi - ce qui constitue une autre petite révolution - le barème du préjudice exceptionnel des victimes de terrorisme.

Apporter plus de clarté

« Nous avons voulu que chacun, et avant tout les victimes, puisse consulter ce référentiel, issu de la jurisprudence des cours d’appel », explique le directeur général du Fonds de garantie, Julien Rencki. Cette publication semblait inéluctable dans la mesure où une avocate pénaliste, Me Marie-Laure Ingouf, venait de déposer une demande en ce sens. « Cette mise en ligne constitue une avancée majeure pour le droit des victimes, se félicite-t-elle. Elle permet de clarifier un parcours indemnitaire qui, jusqu’ici, suscitait beaucoup d’incompréhension quant à la définition du préjudice et des montants octroyés en regard ».

Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, rappelle qu’il faut cependant conserver à l’esprit la nécessaire individualisation du calcul. « Les montants qui figurent dans ce guide sont des minima, rappelle-t-il. Il ne faudrait pas laisser penser que les victimes peuvent elles-mêmes évaluer leurs préjudices. Un dossier d’indemnisation se prépare, avec des formulations précises et spécifiques ».

Source : leparisien.fr
Auteurs : Pascale Egré et Eric Pelletier
Date : 19 avril 2017